Justice en ligne

Invitation à la lecture : « William ou le sens de la peine »

2026-07-01T07:00:00Z

Les Éditions Academia ont publié en 2024 le récit, recueilli par Isabelle Seret, de William (prénom d'emprunt), condamné par une cour d'assises pour des faits commis à l'âge de seize ans : Isabelle Seret et William, William ou le sens de la peine.
Thérèse Jeunejean nous présente ce livre.
William (prénom d'emprunt), seize ans au moment des faits, a été jugé comme un adulte suite à un « dessaisissement » : quand la justice des mineurs estime, après avoir eu recours sans succès à toutes (…)

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Le nouveau Code flamand du bien-être animal confronté à la liberté de religion en ce qui concerne l'abattage rituel

Wattier, Stéphanie — 2026-06-29T07:00:00Z

Par son arrêt n° 47/2026 du 16 avril 2026, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur un recours en annulation partielle introduit à l'encontre du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 ‘relatif au bien-être des animaux'. En rejetant le recours, la juridiction constitutionnelle (re)valide la limitation de la liberté de religion en cas d'abattage rituel, au nom de lutte contre la souffrance animale.
1. Par son arrêt n° 47/2026 rendu le 16 avril 2026, la Cour constitutionnelle s'est (…)

- Le bien-être animal / Abattage rituel, Bien-être animal, Liberté de religion, Religion

Le harcèlement dans le nouveau Code pénal

2026-06-24T07:00:00Z

Le harcèlement a toujours existé, mais avec les années, et particulièrement avec l'arrivée des réseaux sociaux, il s'est modifié et souvent, démultiplié. Lorsqu'il s'agit du harcèlement scolaire, il se développe maintenant tant en dehors de l'école qu'à l'intérieur de celle-ci et peut donc devenir permanent. Autre changement important : sur les réseaux sociaux, des écrits harcelants peuvent actuellement atteindre sans difficulté de très nombreuses personnes qui en sont alors mises au courant (…)

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Les États et la Cour européenne des droits de l'homme

Tulkens, Françoise — 2026-06-22T07:00:00Z

Le 15 mai 2026, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté à Chișinău, la capitale de la Moldavie, une Déclaration politique consacrée à la Cour européenne des droits de l'homme et ce, dans un contexte de vives controverses autour de la Cour et de la manière dont plusieurs gouvernements européens ont cru devoir faire connaitre leur opinion au sujet de la jurisprudence de celle-ci en matière migratoire.
Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Cour européenne des droits de l'homme, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie privée et familiale, Éloignement des étrangers, État de droit, Expulsion, Extradition, Immigration, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Subsidiarité, Torture, Traitement inhumain et dégradant, Vie familiale, Vie privée, Déclaration de Chișinău

Un avocat en danger : Denis Bushtet, avocat russe

2026-06-21T07:00:00Z

Denis Bushtet est un avocat russe, originaire de la région de Primorié (est de la Sibérie, à proximité de la frontière coréenne). Membre du mouvement cosaque, il a organisé des danses en cercle rodnovérie (néopaganisme slave). Il élevait deux enfants adoptés. Lors des inondations qui ont frappé la région de Primorié en 2023, il a sauvé plus de 300 chiens qui avaient été laissés enchainés.
Bushtet s'est opposé à la guerre contre l'Ukraine. Memorial rapporte que cela l'a mis en désaccord (…)

- Avocats en danger / Avocat, Avocats en danger, Barreau, Russie, Bushtet (Denis)

La discrimination raciale est punie par la loi belge

2026-06-17T07:00:00Z

En juillet 2023, Mme X, aide-ménagère dans une société de titres-services de Malines, s'est présentée au domicile d'une personne pour laquelle elle allait travailler. L'aidant-proche de celle-ci était occupé au jardin. Il l'a accueillie avec des insultes racistes, lui a interdit l'accès à la propriété et lui a enjoint de « retourner dans son pays ».
Voyons ce qu'il s'est passé ensuite… Coups et menaces
Mme X a essayé malgré tout de sonner à la porte mais l'homme a continué à s'énerver. (…)

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Déchéance du droit de conduire : la trottinette électrique n'est pas une solution

Favresse, Martin — 2026-06-15T07:00:00Z

Par un arrêt du 16 septembre 2025 (P.25.0771.N), la Cour de cassation a décidé qu'une trottinette électrique qui avance de manière autonome grâce à un moteur doit être considérée comme un « véhicule à moteur » au sens de la loi relative à la police de la circulation routière. Ainsi que l'explique Martin Favresse, avocat au barreau du Brabant wallon et juge suppléant au Tribunal de police francophone de Bruxelles, cette décision illustre la manière dont le juge interprète et précise la loi (…)

- Le droit de la circulation routière / Circulation routière, Roulage, Interprétation, Code de la route, Véhicule, Trottinette

Le rapt des enfants métisses est bien un crime contre l'humanité

2026-06-10T07:00:00Z

Le 8 décembre 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que le rapt des enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité. Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles a affirmé le contraire : ce rapt est un crime contre l'humanité.
Ce 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté le recours (appelé « pourvoi ») contre cet arrêt de la Cour d'appel de 2024. L'État belge est donc définitivement condamné pour ce crime.
Voici l'histoire de (…)

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Le handicap des étudiants ne disparait pas à 21 ans

Virone, Farah — 2026-06-08T07:00:00Z

Dans son arrêt n° 7/2026 du 15 janvier 2026, la Cour constitutionnelle a considéré que la limitation à l'âge de 21 ans de l'éligibilité aux allocations familiales majorées destinées aux enfants atteints d'un handicap viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où les allocations familiales ordinaires, elles, peuvent être perçues jusqu'à l'âge de 25 ans. Explications par Farah Virone, avocate au barreau de Bruxelles et assistante à l'Université libre de Bruxelles
1. (…)

- Les allocations familiales / Sécurité sociale, Handicap, Unia, Allocations familiales

Un avocat en danger : Mehdi Ansari, avocat iranien

2026-06-06T07:00:00Z

Mehdi Ansari est un avocat iranien. C'est une vague de répression sans précédent qui s'abat sur les avocats indépendants iraniens. Dans le but de museler la défense, les autorités islamiques inculpent tous les avocats qui acceptent la défense de manifestants, sous des chefs tels que « diffusion de fausses informations », « collusion avec un pays étranger », etc. Les procédures sont détournées. Des cautions énormes leur sont imposées. Leur autorisation d'exercer la profession leur est (…)

- Avocats en danger / Avocat, Avocats en danger, Barreau, Iran, Ansar (Mehdi)