1. La Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt, le 22 avril 2014, admettant la constitutionnalité d’un amendement voté par référendum en 2006 et ajouté à la Constitution de l’Etat du Michigan. Cet amendement interdit toute discrimination, comme tout traitement préférentiel, envers une personne ou un groupe en raison de sa race, son sexe, sa couleur, son ethnicité ou son origine nationale au sein des entités publiques.
Les parties qui ont contesté cette mesure devant la Cour, à savoir des associations de discrimination positive, considéraient que ledit amendement portait atteinte au Right for Equal Protection, clause du 14e amendement de la Constitution fédérale américaine, datant de 1868 et imposant aux Etats d’appliquer une loi égale pour tous les citoyens.
2. Deux conflits étaient à trancher dans cette affaire.
Premier conflit : une majorité peut-elle par référendum voter un amendement qui affecterait qui plus est des minorités ?
Deuxième conflit : refuser une politique de quotas raciaux est-il une discrimination ?
3. À une large majorité – six juges contre deux opinions dissidentes, celle des juges Ginsburg et Sotomayor, le juge Kagan s’étant récusé – la plus haute juridiction du pays a estimé que l’utilisation du référendum pour modifier un amendement faisait partie de l’organisation légale décidée par chaque Etat de l’Union et, deuxièmement, que la loi du Michigan était conforme au 14e amendement fédéral.
Rien en effet, dans les affaires antérieurement jugées par la Cour, admettant soit le caractère discriminatoire de lois votées par les États (affaires Reitman v. Mulkey de 1967, Hunter v. Erickson de 1969 ou Washington v. Seattle de 1982), soit au contraire leur caractère égalitaire à travers des politiques de promotion de la diversité qui incluent le critère racial (arrêt Gratz v. Bollinger de 2003), rien donc ne permettait de faire dépendre l’égalité dans l’application des lois d’un traitement racial préférentiel. Rien non plus ne permettait de considérer l’absence de traitement racial préférentiel comme une discrimination.
4. L’idée des quotas raciaux a été remise en cause dès 1978 par l’arrêt Bakke, qui enjoignait aux universités de promouvoir la diversité, mais sans en chiffrer précisément le contingentement par « race ». Depuis lors, huit Etats ont interdit la quantification raciale pour les procédures d’admission universitaire. C’est le cas du Texas (1997), de la Californie (1998) ou de la Floride (2001).
Le Michigan a élargi l’interdiction du ciblage racial à d’autres outils de la discrimination positive, comme le critère sexuel, ethnique ou national. Le référendum du Michigan répondait de fait à la subtile conclusion de la Cour suprême de 2003, Gratz v. Bollinger reprise de l’arrêt Bakke, à propos de la politique raciale de l’Université du Michigan : la Cour avait considéré comme proportionnée une prise en compte « modérée » de la couleur de peau, parmi d’autres critères de sélection positive pour l’admission en premier cycle de l’université du Michigan.
5. La Cour suprême ne considère donc pas les mesures de discrimination positive comme contraires à la Constitution des Etats-Unis et à l’esprit du 14e amendement.
Elle ne considère pas plus l’absence ou l’interdiction du « ciblage » racial comme discriminatoire ou ostensiblement inégalitaire quant à l’application de la loi. Elle s’appuie sur la légalité propre de chaque Etat pour déterminer la commune et égale application de la loi.
Cependant, cette décision de la Cour suprême touche au cœur et remet en cause la catégorisation par race et minorité raciale de la société américaine. Même si depuis l’amendement de 2006, l’admission des étudiants noirs a baissé de 33 % à l’université Ann Harbor du Michigan, cependant que les inscriptions totales ont augmenté de 10 %, même si « les chiffres ne mentent pas », ainsi que l’expose la juge Sotomayor dans son opinion dissidente (Mme Sotomayor a bénéficié de la politique de quotas raciaux de l’université de Princeton pour être admise dans cette prestigieuse université), ce que la Cour Suprême a questionné par cet arrêt, c’est bien cette pratique sociale et publique, dans la discrimination comme la valorisation des minorités, de positionner les gens selon la couleur de leur peau.
Votre point de vue
skoby Le 8 juillet 2014 à 16:51
Je ne suis pas contre la discrimination positive. Par exemple il y a de nombreuses années
en Belgique, les noirs du Zaïre (ex-Congo Belge) qui se voyaient attibuer des bourses
d’études en Belgique, signaient en engagement écrit de retourner dans leur pays
après obtention de leur diplôme. Selon diverses rumeurs, les professeurs d’universités
étaient priés d’être plus tolérants envers ceux-ci, afin que muni d’un diplôme et en
plus d’une bonne formation de base, qu’elle soit médicale ou d’un autre ordre de type
universitaire, ils seraient plus utiles dans leurs pays et pourraient donc améliorer
le niveau de leur population d’origine. Je trouve cela positif.
Mais à l’heure actuelle, l’Europe Unie ne me semble pas faire de discriminations
positives mais accepte toute la misère du monde, avec un nombre incalculable
d’immigrés, sans aucune formation,et sans obligation ni de retourner dans leur
pays après avoir reçu une bonne formation, ni aucune obligation de s’intégrer
dans le pays qui les accueille. Au contraire, ils pratiquent un islamisme de plus en
plus radical. Et ceci me paraît inacceptable, et je pense en tant que pro-européen,
l’Europe est foutue si elle continue dans cette voie.
Gisèle Tordoir Le 9 juillet 2014 à 17:59
Je suis, pour ma part, totalement opposée à la discrimination même dite positive car pour moi ces deux termes sont contradictoires au maximum...La contradiction réside, selon moi toujours, en la connotation péjorative du mot "discrimination" (action de distinguer de façon injuste ou illégitime) doublée de l’hypocrisie béate, naïve et mensongère du "politiquement correct" qui force les consciences bienpensantes (c’est nouveau, ça vient de sortir...) à être formatées selon un modèle multiculturel imposé par crainte d’être traités de racisme...Je refuse et refuserai toujours à rentrer dans ce jeu de dupes...Nous sommes différents, l’avons toujours été et le serons toujours...Je suis, dans le même raisonnement, contre la gratuité de quoi que ce soit...La vie est un cadeau ; pas besoin de fausse mauvaise conscience pour aseptiser son prix, son coût, son poids parfois aussi.
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Gisèle Tordoir Le 5 juillet 2014 à 14:42
Je suis d’avis qu’appliquer une politique des quotas raciaux, pour quelle que raison que ce soit (dont "humanisme" très tendance bobo), crée, en réalité, de "nouveaux" problèmes dont les dégâts collatéraux ne sont pas aisés à estimer mais encore moins à réparer. Le seul fait que nous sommes tous égaux devant la Loi et seulement devant la Loi (eh, oui...c’est ce que l’on prétend...) doit suffire pour vivre ensemble...Nous ne sommes absolument pas égaux dans la vie et cela depuis la naissance jusqu’à la mort. Pourquoi dès lors inventer ou mettre en place des systèmes qui, même s’ils sont bien intentionnés, génèrent des litiges (parfois graves) plutôt que des solutions rationnelles pour vivre ensemble dans les meilleures conditions faisant de nos différences une richesse plutôt qu’un point faible devant être protégé... On cause véritablement une discrimination en ciblant la race...Je déclare, pour être bien comprise, n’être nullement xénophobe et n’être pas dérangée par l’étranger qui vient vivre dans mon pays en faisant le choix sincère de s’y intégrer, de se faire à notre mode de vie et à notre culture. C’est ce que je ferais si, et Dieu m’en garde, je devais émigrer. Je n’ai pas peur de l’étranger, apprécie la différence et parle plusieurs langues. La diversité, d’accord, mais pas n’importe comment et donc, entre autres, pas en devenant une sorte de protectionnisme pour les minorités. Egalité pour tous, oui mais préférence ciblée sur les étrangers, non.
Le 5 juillet 2014 à 17:56
Je suis toujours d’accord Madame, avec vos réactions aux articles.
Sincères salutations
F. Erlich.
Gisèle Tordoir Le 6 juillet 2014 à 17:30
J’apprécie votre message et vous en remercie. Mais peut-être n’êtes-vous pas "tombé(e)" sur les 2 ou 3 de mes réactions qui ont fait l’objet d’un retrait...??? Je ne fais pas toujours ni dans la dentelle ni dans la raison et sors parfois du sujet, passant d’excédée à excessive...Pas très malin, je le concède. Ce site offre l’opportunité de connaître, de découvrir des sujets et situations variés de société, dont certains sensibles et interpellants, mais très souvent aussi des personnes d’avis des plus intéressants. Je pense, entre autres, à messieurs Kaninda et Skoby. N’étant pas de formation du droit, le jargon n’est pas toujours évident et la longueur de certains articles pourraient décourager le(la) lecteur(-trice) étranger(-ère) à ce monde assez fermé et mal connu, quoi que de moins en moins peut-être, qu’est celui de la "justice". Sincères salutations à vous. Gisèle Tordoir
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