1. Le terme « inculpation » trouve son origine dans le verbe latin « inculpare ». Littéralement, cela signifie attribuer à une faute – culpa – à quelqu’un.

2. Si cette notion a traversé les siècles, en Belgique ce n’est que depuis 1998, soit depuis la réforme dite « Franchimont », du nom du professeur liégeois qui la prépara, qu’elle fait l’objet d’une définition légale.

L’article 61bis du Code d’instruction criminelle définit l’inculpé comme la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité.

L’inculpation constitue une prérogative exclusive du juge d’instruction. Celui-ci peut, au gré de l’évolution de l’enquête, inculper une personne, que ce soit une personne physique ou une personne morale. Pour ce faire, le juge doit disposer d’indices sérieux de culpabilité à son encontre. Cette formulation, empruntée à la loi sur la détention préventive, a un contenu à géométrie variable selon l’acte auquel il se rapporte. Ainsi, les indices de culpabilité exigés pour ordonner une mesure de perquisition ne doivent pas atteindre le même degré de probité que les indices justifiant un placement sous mandat d’arrêt.

3. De manière générale, les juristes qui interprètent cette notion considèrent que « l’indice ne doit pas réunir toutes les qualités de la preuve définitive, mais il doit constituer un élément sérieux digne, s’il est vérifié et s’il n’est pas contredit ultérieurement, de devenir une preuve et de fonder la conviction du juge dans le cadre d’un procès pénal ».

Peuvent, par exemple, constituer des indices sérieux de culpabilité les résultats d’une perquisition ou d’un test ADN, les déclarations d’un témoin, ou encore l’enregistrement de communications téléphoniques pertinentes.

4. Le juge apprécie souverainement le moment à partir duquel de tels indices existent. Dès que ces derniers sont présents, le procédé d’inculpation devient obligatoire dans la mesure où, comme nous le verrons, il est générateur de droits. Néanmoins, compte tenu du nombre de dossiers que les juges d’instruction gèrent de front, il n’est pas rare que cette inculpation soit tardive ou différée. Un tel retard n’est toutefois assorti d’aucune sanction procédurale.

5. L’inculpation peut se faire par le biais de deux moyens.

D’une part, le juge d’instruction peut, préalablement à sa décision, décider d’entendre la personne concernée. Dans la pratique, l’audition préalable de l’inculpé est relativement rare.

Elle n’est réalisée que si le juge d’instruction a l’intention de doubler l’inculpation d’un placement sous mandat d’arrêt, auquel cas l’audition constitue une formalité substantielle : selon la loi en effet, à défaut de pareil interrogatoire, « l’inculpé est mis en liberté ».

D’autre part, le juge peut procéder à l’inculpation d’une personne en le lui notifiant par courrier simple, voire même par télécopie.

Dans ces deux hypothèses, le juge n’est pas tenu de préciser la teneur des indices de culpabilité qui l’ont mené à une telle démarche. Seul le chef d’inculpation sera mentionné (par exemple : vol, meurtre, coups et blessures).

6. Par ailleurs, tous les délits peuvent faire l’objet d’une inculpation. Il n’y a pas de seuil minimal de gravité à atteindre. Ainsi, par exemple, tant la personne suspectée d’outrage que celle suspectée d’un viol peut tomber sous le coup de cette formalité.

7. Si l’inculpation constitue indéniablement une étape importante de l’enquête, elle présente également un grand intérêt pour la personne visée.

En effet, la loi y a attaché des conséquences juridiques. Parmi celles-ci, il y a, notamment, le droit pour l’inculpé de demander un accès au dossier répressif, la possibilité de solliciter des devoirs complémentaires à décharge ou encore le droit de saisir la chambre des mises en accusation lorsque l’instruction n’est pas clôturée dans l’année. Ce sont autant de prérogatives qui sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, raison pour laquelle l’inculpation est généralement accueillie avec sérénité par la personne qui en fait l’objet.

8. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que l’inculpation n’est pas synonyme de condamnation de sorte que la présomption d’innocence – principe fondateur du droit pénal, trop souvent bafoué – doit primer en toutes circonstances.