1. La détention préventive doit, en principe, rester exceptionnelle puisqu’elle frappe une personne, bénéficiaire de la présomption d’innocence, avant le jugement à rendre sur les faits qui lui sont reprochés. On se reportera notamment sur ces questions à la fiche « Mandat d’arrêt » du lexique de Justice-en-ligne et à l’article que lui a consacré Réginald de Béco, « Le mandat d’arrêt : les règles et leur application », toujours sur Justice-en-ligne.

Mais il arrive qu’une personne privée préventivement de sa liberté soit ensuite acquittée.

2. Pour ces cas, la loi du 13 mars 1973 ‘relative à l’indemnisation en cas de détention préventive inopérante’ institue deux régimes d’indemnisation : soit celui de détention originairement légale, mais non justifiée à l’issue de la procédure – qualifiée de « détention inopérante » – ; soit celui de détention illégale, c’est-à-dire réalisée en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme,

I. La détention inopérante

3. Dans cette première hypothèse, toute personne qui aurait injustement été placée en détention préventive, à la suite d’un mandat d’arrêt décerné par un juge d’instruction, dispose du droit de solliciter une indemnisation en vue de la réparation du dommage subi.

a) Les conditions de sollicitation d’une indemnité

4. L’article 28 de la loi précitée prévoit deux conditions cumulatives :
– la détention doit avoir perduré pendant plus de huit jours ;
– le placement en détention ou son maintien ne peut résulter du comportement de la personne privée de liberté.
Sur ce dernier critère, il est admis qu’aucune indemnisation n’est allouée même si le comportement à l’origine de l’arrestation aurait eu pour objectif de protéger des tiers, de sauvegarder des biens matériels ou reposerait sur une application du droit au silence.

5. Outre ces deux conditions, cette même disposition énumère les trois hypothèses dans lesquelles une indemnisation peut être sollicitée.

Le premier cas vise la personne mise hors de cause, directement ou indirectement, par une décision coulée en force de chose jugée. Cette hypothèse reprend la décision d’acquittement prononcé purement et simplement ou au bénéfice du doute par une juridiction de fond. Cette décision ne doit plus être susceptible d’un recours : il s’agit d’une décision coulée en force de chose jugée (tel l’arrêt de la Cour d’appel, contre lequel il n’y a plus d’appel possible).

N’est pas visé par cette hypothèse, le cas d’une condamnation à une peine inférieure à la durée de la détention préventive.

Toutefois, si la qualification de l’infraction retenue par le juge du fond n’aurait pas pu donner lieu à un mandat d’arrêt (par exemple, les infractions dont la peine maximale est inférieure à un an comme les faits de coups et blessures simples) ou n’aurait pas donné lieu à une telle décision dans le chef du juge d’instruction normalement prudent et diligent, la condition de mise hors de cause est rencontrée.

Le second cas prévu par la loi est celui d’une personne privée de liberté mais bénéficiant d’une décision de non-lieu prononcée par les juridictions d’instruction lors du règlement de la procédure.

Pour rappel, le règlement de la procédure intervient à l’issue d’une instruction afin que la chambre du conseil (ou la chambre des mises en accusation, en degré d’appel) statue sur l’existence de charges suffisantes justifiant le renvoi d’un inculpé devant une juridiction de fond (tel le tribunal correctionnel). Cette dernière saisie par l’ordonnance de renvoi est tenue d’apprécier l’existence de preuve permettant d’établir la culpabilité de l’individu poursuivi. À défaut, ce dernier est acquitté.

Originairement, dans cette seconde hypothèse, la personne injustement privée de sa liberté devait également démontrer son innocence afin d’être en mesure de solliciter une indemnisation. À la suite d’un arrêt prononcé le 13 janvier 2005 par la Cour européenne des droits de l’homme, le législateur a supprimé cette condition par une loi du 30 décembre 2009.

Enfin le dernier cas de figure envisagé par la loi du 13 mars 1973 est celui d’une personne placée ou maintenue en détention alors que l’action publique était déjà éteinte du fait de la prescription des faits infractionnels.

b) L’indemnisation

6. La procédure en vue de l’obtention d’une indemnisation est fixée aux paragraphes 3 à 5 de l’article 28 de la loi du 13 mars 1973.
La demande d’indemnisation doit être adressée, par écrit, au SPF Justice. Ce dernier dispose d’un délai de six mois pour apprécier le respect des conditions dans le chef du requérant.

7. L’indemnité est fixée en équité en tenant compte des circonstances d’intérêt privé (tels que les coûts pharmaceutiques et médicaux, les ressources financières, son comportement, les répercussions de l’incarcération, etc.) et public (tels que la nécessité de l’instruction, le fonctionnement de la justice, l’état des finances publiques, etc.). Elle ne vise pas à la réparation intégrale du dommage postulé.

8. Un recours contre la décision ou l’absence de réponse dans le délai fixé peut être introduit auprès d’une commission instituée à cet effet.

9. En cas de décès du bénéficiaire de ladite indemnisation, celle-ci peut être transmise aux ayants droit.

II. La détention illégale

10. Cette hypothèse vise toute privation de liberté – et pas uniquement la détention préventive – contraire au droit à la liberté et à la sureté tel que consacré par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette disposition consacre le droit à la réparation du dommage subi par l’introduction d’une procédure judiciaire à l’encontre de l’État belge devant les juridictions civiles ordinaires.
Ce recours se fonde sur l’article 1382 du Code judiciaire, qui est la règle de base en ce qui concerne la responsabilité civile en général et qui s’applique également lorsqu’une institution publique (ici un juge d’instruction) a commis une faute : cela suppose donc l’existence d’une faute dans le chef de l’État belge (ayant agi par l’intermédiaire du juge), d’un dommage dans le chef du requérant et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
L’article 27 de la loi du 13 mars 1973 consacre ce droit de recours.

11. Il ressort des développements qui précèdent que tout dommage mérite réparation, en ce compris quand ce dommage résulte d’une détention apparaissant, a posteriori, comme injustement subie.