1. Depuis sa naissance, une exigence fondamentale de la démocratie moderne est la juste perception de l’impôt et une utilisation de son produit conformes à la volonté du peuple.

Pour rencontrer cette exigence, la Constitution belge de 1831 a tout d’abord prévu que les impôts, le budget, et les comptes de l’État devraient faire chaque année l’objet d’un vote par le Parlement.

Elle a également créé une institution, indépendante du gouvernement, chargée de contrôler que l’administration utilisait bien les deniers publics conformément à la loi. Cette institution est la Cour des comptes, rouage essentiel et pourtant souvent méconnu.

Le but du présent article n’est pas de présenter la Cour des comptes et ses différentes missions (il est renvoyé à cet égard à la fiche http://www.justice-en-ligne.be/article209.html) mais plutôt de répondre à la question suivante : que fait la Cour lorsqu’elle constate que des fonds qui devraient se trouver dans les caisses l’État ne s’y trouvent pas ?

2. Plusieurs situations différentes peuvent se présenter.

3. De l’argent public a « disparu » d’une caisse (de l’argent liquide ou un compte financier), soit parce que quelqu’un l’a dérobé, soit parce que la personne en possession de la caisse l’a dépensé sans pouvoir justifier sa bonne utilisation. Un « trou » dans les caisses de l’État peut aussi résulter du fait que la personne qui était chargée de percevoir une recette s’est abstenue de le faire en temps utile. Enfin, des pertes de valeurs peuvent également résulter de matières acquises avec de l’argent public et qui disparaissent sans avoir été utilisées à bonne fin.

Le rôle de la Cour des comptes est de veiller à ce que ces mauvaises utilisations des fonds publics ne restent pas dissimulées. C’est pourquoi l’article 180 de la Constitution charge la Cour d’examiner et de liquider, non seulement les comptes généraux de l’État, mais également les comptes de « tous comptables envers le trésor public ». Tout denier ou valeur appartenant aux services publics, en ce compris les droits constatés (c’est-à-dire les créances de l’État) ne peuvent être détenus que sous la responsabilité d’un comptable justiciable de la Cour des comptes. Derrière toute détention ou manipulation d’un avoir de l’État, il y a donc un fonctionnaire qui a été désigné pour en être responsable et qui est en conséquence justiciable de la Cour des comptes.

Tout denier public ? Enfin presque : la Cour des comptes est compétente à l’égard des services de l’État fédéral, des communautés et des régions, en ce compris les organismes d’intérêt public qui dépendent de ces entités, ainsi qu’à l’égard des services provinciaux. En revanche, la Cour des comptes n’est pas compétente à l’égard des services communaux et intercommunaux.

4. Chaque comptable public est tenu de présenter annuellement un compte dans lequel il doit justifier qu’il a, selon le cas, bien perçu les recettes qu’il est chargé de percevoir, bien affecté les fonds publics aux dépenses pour lesquelles ces fonds ont été mis à sa disposition, ou bien géré les stocks des matières appartenant aux services. Il doit également présenter un dernier compte lorsqu’il est mis fin à ses fonctions.

Chaque compte de comptable est transmis à la Cour des comptes. Un conseiller auprès de cette Cour (qui en compte huit) du même rôle linguistique que le comptable est chargé d’arrêter le compte. Si celui-ci ne présente pas de déficit, le comptable est déclaré « quitte » (le compte est bon) ou « en avance » (il y a trop d’argent dans la caisse… tout peut arriver), et il lui est donné décharge. Si par contre il y a un écart au détriment du Trésor entre le solde du compte et ce qui aurait dû normalement s’y trouver, le comptable est établi « en débet ».

5. Autrefois (avant 1995) la Cour des comptes jugeait dans la foulée si le comptable était responsable du déficit et c’était à ce dernier qu’il revenait de démontrer qu’il n’avait pas commis de faute.

Aujourd’hui les comptes arrêtés sont transmis au ministre responsable (ou, s’il s’agit d’un service provincial ou d’un organisme public, respectivement à l’exécutif provincial ou à l’organe de gestion). C’est à cette autorité qu’il appartient de décider si elle poursuit le comptable devant la Cour des comptes pour qu’il soit condamné à rembourser le déficit. En principe, elle est tenue de poursuivre sauf si elle considère que le débet est dû à la force majeure ou ne dépasse pas 1250 euros. Si elle décide de ne pas poursuivre, elle doit informer la Cour de ses motifs et celle-ci en fera part dans son cahier d’observations annuel destiné au Parlement, avec le cas échéant ses commentaires.

6. Pour que le comptable soit condamné par la Cour à rembourser un déficit, il faut donc au préalable plusieurs interventions de l’administration.
Il faut tout d’abord, pour que la Cour puisse arrêter un compte, que celui-ci lui ait été transmis. Si le compte n’est pas établi par le comptable, il doit l’être d’office par l’administration.

Mais, si celle-ci s’abstient de le faire, la Cour ne peut que le déplorer dans son Cahier d’observations. Un rapide parcours des Cahiers de ces dernières années montrent que les retards dans la transmission des comptes ne sont pas rares, quelques comptables s’étant même abstenu de rendre de compte depuis plusieurs années.

La loi prévoit en outre que, cinq ans après la fin de ses fonctions, le comptable aura une décharge définitive si un arrêt de condamnation n’est pas intervenu dans ce délai. Peu importe qu’ait été établi ou non son compte de fin de gestion.

Enfin, si un compte a été transmis et arrêté en déficit par la Cour, le comptable sera également déchargé si le ministre s’est abstenu de le poursuivre en remboursement suffisamment à temps pour que la Cour puisse se prononcer avant l’échéance du délai de cinq ans.

7. Si le ministre prend effectivement la décision de poursuivre le comptable en remboursement du débet (déficit), il doit le citer à comparaître devant la Cour. Le comptable comparaîtra devant la chambre française ou néerlandaise, selon son rôle linguistique. Le conseiller qui a arrêté le compte ne siège pas. Le comptable peut encore contester le débet, par exemple, en apportant des pièces justificatives manquantes.

Avant 2011 (année de l’entrée en vigueur de la loi de 2003 réformant la comptabilité de l’État), le comptable devait, pour ne pas être condamné au débet, démontrer qu’il n’avait pas commis de faute et que le débet était dû à la force majeure. Aujourd’hui, la charge de la preuve est renversée : c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que le comptable « a commis une faute ou une négligence graves, ou bien une faute légère à caractère répétitif, ayant facilité ou permis la survenance du débet ». En somme, le régime de responsabilité du comptable a été grosso modo aligné sur celui du droit commun de la responsabilité civile des travailleurs à l’égard de leurs employeurs.

Le régime connaît cependant encore un tempérament : même si le comptable est reconnu responsable du déficit en raison de sa faute grave, sa négligence grave, ou sa faute légère à caractère répétitif, il peut être condamné à ne rembourser qu’une partie du débet, « en raison des circonstances de l’espèce et notamment de l’importance de ses manquements ». Le législateur a voulu tenir compte du fait qu’un déficit très important, hors de proportion avec la rémunération du fonctionnaire, n’est pas nécessairement la conséquence d’une faute ou d’une négligence très grave.

8. La procédure devant la Cour est dans les grandes lignes alignée sur celle des autres juridictions.
Les parties peuvent déposer un mémoire, l’audience est publique, les jugements sont motivés. Les jugements de la Cour ne sont pas susceptibles d’appel, mais bien d’un pourvoi en cassation, seulement pour violation de la loi ou vice de forme. En cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant une commission ad hoc, spécialement constituée pour l’affaire et composée de membres de la Chambre des représentants.

Signalons encore que la Cour des comptes se limite en tout état de cause à condamner le comptable à rembourser le déficit. Elle ne prononce pas de sanctions, ni disciplinaires, ni pénales à l’encontre d’un comptable. Si lors du contrôle d’un compte, la Cour s’aperçoit qu’une fraude, une malversation, ou tout autre délit a été commis, qu’il soit ou non le fait du comptable, il lui appartient de le dénoncer auprès du procureur du Roi comme doit le faire toute autorité constituée et tout fonctionnaire public qui acquiert la connaissance d’un délit en vertu de l’article 29 du Code d’instruction criminelle.

9. Depuis 1995, la Cour a été saisie d’une bonne trentaine de demande de remboursement de déficits de comptables, alors qu’elle arrête chaque année plusieurs centaines de comptes.

Dans ses cahiers d’observations, elle constate chaque année quelques cas de comptes arrêtés en déficit pour lesquels l’administration s’est abstenue de poursuivre le comptable.

On peut en conclure que les déficits constatés par la Cour sont exceptionnels.