Parmi les outils permettant de prévenir et de combattre le terrorisme et d’informer la Justice à cet effet, figure la mise en commun, par un grand nombre de services, des données dont ils disposent à propos d’individus suspectés de terrorisme ou d’extrémisme (violent). Ce dispositif existe sous la dénomination de « banques de données communes ».
De quoi s’agit-il ? Quelles données contiennent-elles ? Quels en sont les enjeux, tant en termes de protection de la société contre le terrorisme qu’en termes de (...)

Le 19 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse, qui avait infligé à une personne rom démunie une amende suivie par un emprisonnement de cinq jours pour avoir mendié de manière inoffensive.
Quelle est la portée de cet arrêt ? Qu’implique-t-il pour la Belgique ?
Mathilde Franssen, assistante à l’Université de Liège, nous donne quelques éléments de réponse à ces questions
1. En Suisse, la mendicité est interdite par le droit pénal des différents cantons qui composent (...)

La décision Glaisen c. Suisse du 25 juin 2019 de la Cour européenne des droits de l’homme date un peu mais il mérite une présentation sur Justice-en-ligne.
Il concerne les droits des handicapés au départ du refus opposé à l’intéressé, paraplégique, d’entrer dans une salle de cinéma.
Vanesse De Greef, chargée de recherches FNRS et professeure à l’ULB, analyse la décision ci-dessous. Même si La Cour rejette le recours de M. Glaisen, il n’en comporte pas moins des enseignements importants.
1. M. Glaisen (...)

La pandémie de Covid-19 qui frappe durement la Belgique depuis mars 2020 a amené les pouvoirs publics à adopter des mesures fortes pour tenter de limiter la propagation du virus. Ces mesures affectent une grande partie de la population belge et sont régulièrement contestées par une partie des citoyens, en ce compris en justice. Entre autres recours, le Conseil d’État a été saisi de requêtes visant à obtenir l’annulation et la suspension de l’exécution des arrêtés ministériels qui ont décrété la (...)

L’arrêt du Hoge Raad (c’est-à-dire la Cour suprême) des Pays-Bas, rendu le 20 décembre 2019 dans l’affaire Urgenda, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de La Haye du 9 octobre 2018, qui avait statué sur une action d’intérêt collectif introduite au nom de 886 citoyens néerlandais par la fondation Urgenda pour contester l’insuffisance des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux Pays-Bas. Cet arrêt du 9 octobre 2018 a été commenté le 7 février 2019 sur Justice-en-ligne .
Nicolas de (...)

Récemment, la presse s’est fait l’écho d’une décision de l’Autorité de protection des données (dite « APD ») condamnant un bourgmestre à une amende de 5.000 euros pour avoir utilisé, à des fins électorales, les données de son fichier client de vétérinaire. C’est l’occasion d’évoquer le rôle de cette Autorité, qui n’est pas une juridiction mais dont le rôle se rapproche à certains égards de celui de certains juges.
Élise Degrave, chargée de cours à l’Université de Namur, nous aide à comprendre les fonctions de (...)

Le 24 septembre dernier, la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts qui précisent la portée matérielle et territoriale de la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, notamment en dehors de l’Union européenne.
Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean Monnet), nous expose le contenu de ces arrêts et leur portée.
Le droit au respect de la vie privée et le « droit à l’oubli » ou au (...)

Le 17 janvier 2019, une circulaire n° 01/2019 du Collège du Ministère Public ‘organisant la communication du ministère public vers les médias’ (disponible ci dessous en format PDF), a suscité une certaine émotion.
Thierry Marchandise, juge de paix émérite et ancien procureur du Roi, résume la portée de cette circulaire et nous offre ses réflexions sur ses enjeux, au regard, tout spécialement, des principes qui sont en cause.
1. Presse et Justice entretiennent des rapports complexes. L’adage selon lequel (...)

Qui peut décider quoi lorsque des enfants sont confiés à des « parents d’accueil » (ou « accueillants familiaux ») sans que les parents d’origine aient été déchus de leur autorité parentale (c’est-à-dire de leurs droits et obligations en raison de leur qualité de père ou mère) ? Selon une loi récente, qui a inséré un article 387octies dans le Code civil, ces « parents d’accueil » pouvaient demander au tribunal de la famille de leur déléguer tous les droits de l’autorité parentale, à l’exception des droits et (...)

Le réchauffement climatique inquiète les scientifiques et les citoyens. Ces derniers saisissent la Justice et, le 9 octobre 2018, dans l’affaire Urgenda, la Cour d’appel de La Haye a condamné les Pays-Bas en raison de l’insuffisance des mesures publiques de lutte contre le réchauffement climatique.
Nicolas de Sadeleer, professeur à l’Université Saint-Louis-Bruxelles, nous explique la portée et l’originalité de cette décision.
1. Depuis une vingtaine d’années, les préoccupations environnementales se (...)

Un internaute visiteur de Questions-Justice nous a posé la question suivante :
« Les audiences de la chambre du conseil qui statuent sur le règlement de la procédure suite à une plainte avec constitution de partie civile sont-elles publiques ? ».
Caroline Poiré, avocat au barreau de Bruxelles, répond à la question à l’intention des lecteurs de Justice-en-ligne.
Le règlement de la procédure à la clôture de l’instruction
1. Avant d’aborder la question, il nous semble utile de comprendre en quoi consiste (...)

Les évolutions du droit prennent parfois des chemins insoupçonnés : alors que plusieurs États continuent à refuser de reconnaître le mariage de personnes du même sexe, la Cour de justice de l’Union européenne, pourtant respectueuse des traditions des États, n’a pas hésité, via le principe fondamental du droit européen de la liberté de circulation, à contraindre les États membres de l’Union à reconnaître ces mariages célébrés ailleurs en Europe, même si ces États eux-mêmes n’organisent pas dans leur droit ce (...)

Après un premier article consacré à la preuve génétique dans les enquêtes pénales, rédigé par Inès Gallala et Bertrand Renard, ces auteurs nous proposent à présent, pour étoffer le dossier consacré à la preuve par ADN, un texte expliquant sur quelle base légale ont été créées des banques de données ADN en Belgique et les principes de base de leur conception.
1. Déjà dans les années 1990, plusieurs commissions d’enquête parlementaire (Dutroux, Tueurs du Brabant) avaient souligné la nécessité de disposer de (...)

Ce 16 février 2018, le Tribunal de première instance de Bruxelles, chambre néerlandophone, a condamné Facebook, arguant du fait que le réseau social ne respecte pas la législation sur la protection de la vie privée. C’est le résultat d’une bataille juridique qui dure depuis deux ans et demi et qui n’est pas encore terminée.
Éclairage par Élise Degrave, chargée de cours à l’Université de Namur, spécialiste de ces questions.
1. Tout commence en octobre 2015.
La Commission de la protection de la vie privée (...)

Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s’était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d’un juge d’instruction par une voie simplifiée, dite de la « mini-instruction ».
Toutefois, à la suite de l’arrêt n° 148/2017 prononcé le 21 décembre 2017 par notre Cour constitutionnelle (cfr arrêt en format PDF ci dessous), ce droit a été supprimé. Elle considère que l’acte de mini-perquisition constitue une ingérence grave, sans garantie suffisante, dans le droit (...)

Jusqu’où va la possibilité pour les travailleurs d’utiliser leur courrier électronique professionnel à des fins privées ? Les prérogatives de l’entreprise et le droit à la vie privée peuvent ici entrer en conflit. Cette utilisation peut être en effet un point de crispation dans les relations de travail. Généralement, c’est la portée du droit pour l’employeur de contrôler soit les données de communication (la date, le volume du message, l’identité du destinataire…) soit le contenu du même du message qui est (...)

Alors que le débat sur une « surmédiatisation de la justice » divise à chaque « grand procès » les observateurs du monde judiciaire, il convient de s’interroger sur la place que la justice réserve aux médias dans son organisation quotidienne. En d’autres termes, quel est l’accès aux cours et tribunaux octroyé par la justice aux médias ? Est-il justifié de le restreindre lorsqu’il s’agit des moyens audiovisuels ou des techniques modernes de télécommunication ?
Justice-en-ligne a souhaité recueillir le point (...)

Selon la Cour de cassation, la consultation par la police de la Banque Carrefour des Véhicules pour identifier un conducteur violant la Code de la route est illégale.
Comment interpréter cette jurisprudence ? Encourage-t-elle l’impunité des chauffards ?
Réponse de Martin Favresse, avocat au barreau du Brabant wallon, spécialiste en responsabilité, assurances et circulation routière et juge suppléant au tribunal de police francophone de Bruxelles.
1. Lorsque la police constate une infraction au (...)

L’ADN est souvent qualifiée de « reine des preuves ». L’actualité récente des attentats de Paris et de Bruxelles montre à quel point l’utilisation des moyens d’identification par analyse génétique est mobilisée dans les enquêtes pénales, que ce soit pour identifier un auteur, que ce soit pour exclure un suspect arrêté, que ce soit encore pour identifier les victimes. Bertrand Renard, docteur en criminologie, chercheur à l’Institut national de criminalistique et de criminologie et professeur à l’Université (...)

Le 12 mai 2016, la Cour de cassation française s’est prononcée en matière de « droit à l’oubli ». La Cour de cassation belge, par un hasard de calendrier, avait rendu un arrêt portant sur ce même droit quelques jours avant, commenté sur Justice-en-ligne.
Quoi de mieux pour un juriste lorsque deux hautes juridictions rendent des décisions permettant de déchiffrer davantage un droit en construction ? À un souci prêt : quand la Cour de cassation belge semble admettre le « droit à l’oubli », la Cour de (...)

À l’instar de la Cour de justice de l’Union européenne en 2014, la Cour de cassation belge a rendu le 29 avril 2016 son premier arrêt relatif à ce qu’on appelle communément, et sans doute par facilité, le « droit à l’oubli ». Saisie d’un pourvoi intenté par un éditeur de presse écrite à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 25 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé l’ensemble du raisonnement proposé par la juridiction d’appel.
Édouard Cruysmans, assistant à l’Université catholique (...)

Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n’a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements.
En l’absence de service minimum garanti, les conditions de vie au sein des prisons se dégradent rapidement lors des grèves. Face à cette situation, de nombreux avocats se sont mobilisés pour que la Justice intervienne, et des juges ont pris d’initiative des décisions de remise (...)

Justice-en-ligne a consacré un premier article à la réaction possible de la Justice face aux faits de harcèlement : « Le suicide de Madison : enfin une prise de conscience en matière de harcèlement ? » .
Mais cette affaire en a créé une seconde : un collectif de hackers, « Downsec Belgium », s’est indigné et a décidé d’agir à sa manière. Ils ont attaqué deux sites internet, menacé deux autres et diffusé les noms et adresses des prétendus harceleurs de la jeune fille. Quatre membres présumés de ce collectif ont (...)

Pour la première fois, Facebook est condamné par la justice belge à cesser certaines pratiques illégales, à la suite d’un recours introduit par la Commission de la protection de la vie privée. Cette décision a été rendue par le Tribunal de première instance de Bruxelles, le 9 novembre 2015. Il est reproché à Facebook d’utiliser des logiciels espions, appelés « cookies », pour épier les personnes qui n’ont pas de compte Facebook.
Elise Degrave, professeure à l’Université de Namur, experte en droit des (...)

Une loi du 30 juillet 2013 imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données dites « de connexion » à l’occasion d’échanges téléphoniques ou de courriels. Par son arrêt n° 84/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi en faisant prévaloir le droit à la vie privée.
Cécile de Terwangne, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Namur et directrice de recherches au Centre de Recherche Information, Droit et Société de la même (...)

Les journalistes sont-ils « tout permis » ? Certes non. Même si les dérapages sont la cible constante des critiques, à juste titre d’ailleurs, le journalisme a ses codes de bonne pratique Mais c’est principalement par le procédé de l’autorégulation que, via le Conseil de déontologie journalistique, ouvert à la société civile, le respect de la déontologie journalistique s’opère.
De quoi s’agit-il ? Gabrielle Lefèvre, journaliste et membre de ce Conseil, est la mieux placée pour y répondre. Elle nous montre (...)

Le récent arrêt Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France] , prononcé le 2 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme, rappelle certaines des conditions générales que doivent revêtir les visites domiciliaires et les saisies au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le domicile et la vie privée.
C’est l’occasion, pour Justice-en-ligne, de faire le point sur ces questions sensibles, pour lesquelles il s’agit à la fois de donner les (...)

La protection des données personnelles sur internet est un enjeu extrêmement important. A défaut de texte légal spécifique à cette problématique, ses contours juridiques se dessinent notamment au gré de décisions rendues par les juridictions nationales et européennes. Le 13 mai 2014, dans une affaire opposant un citoyen espagnol au géant Google, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une pierre importante à l’édifice en consacrant notamment l’existence d’un droit à l’oubli numérique.
1. Qui (...)

Comme un précédent article de Francis Haumont l’a montré, si le droit à un environnement sain n’est pas en tant que tel proclamé par la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne du même nom en assure la protection par le biais du droit à la vie privée et familiale et au respect du domicile.
En voici une nouvelle illustration : l’arrêt Di Sarno e.a. c. Italie du 12 janvier dernier, prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme, qui concerne la gestion des déchets dans la (...)

La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, ces derniers jours, deux arrêts intéressants dans le cadre du droit à la protection d’un environnement sain (Dées c. Hongrie , 9 novembre 2010 ; Mileva et autres c. Bulgarie , 25 novembre 2010).
Dans la première affaire, le requérant, M. G. Deés se plaignait des nuisances (bruits, vibrations, pollution et odeurs) causées par le trafic routier passant dans sa rue. L’intensité de ce trafic s’explique en particulier par le fait que de nombreux (...)

L’un de nos internautes nous propose, ainsi que sur le site de son A.S.B.L., un regard nuancé sur l’opportunité du stage parental, d’un point de vue inspiré par la discipline qui est la sienne de psychothérapeute :
En qualité de psychothérapeute spécialisé précisément dans les « problématiques ’jeunesse-société’ » je puis vous rapporter les résultats des recherches relatives aux liens entre « génétique », « environnement ’partagé’ » et « environnement ‘non-partagé’ ».
Pour bien comprendre les choses, il faut (...)