La réforme du paysage judiciaire polonais : dixième condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme
Le 24 octobre 2023, dans un arrêt Pająk et autres, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois condamné la Pologne en décidant que l’un des pans des mesures (…)
Continuer la lecture...par Charly Derave - 15 février 2024