Le juge et les liens familiaux
L’attribution préférentielle du logement familial en cas de rupture : un régime identique pour les époux et les cohabitants légaux et une protection renforcée des victimes de violence conjugale
Interrogée sur l’existence de discriminations entre les époux et les cohabitants légaux, la Cour constitutionnelle considère habituellement que les différences de traitement (…)
Continuer la lecture...par Delphine Thienpont - 12 septembre 2024
