Le nom : une affaire d’identité et de filiation
Droit au double nom : la Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du droit à la libre circulation
Porter un nom, voilà sans doute un des éléments qui, en droit, contribuent le plus à fonder une identité. En Belgique, les enfants portent en principe le nom, de leur père, (…)
Continuer la lecture...par Jean-Pierre Jacques - 14 décembre 2012
