L’immunité pénale des responsables politiques
Qui, de la Justice ou du Parlement, peut apprécier si l’arrestation d’un parlementaire a pu invoquer à bon droit la notion de flagrant délit ?
Justice-en-ligne vient de publier un article de Frédéric Gosselin, qui explique quels sont les principes à la base de la notion constitutionnelle d’immunité parlementaire, dont (…)
Continuer la lecture...par Jérome Sohier - 28 novembre 2013
