La « loi pandémie » validée par la Cour constitutionnelle
La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l’intérêt général – en premier lieu ceux (…)
Continuer la lecture...par Anne-Stéphanie Renson - 29 mars 2023