La privation de liberté et les détenus
Bernard Wesphael vient d’être indemnisé en raison de la détention préventive subie avant son acquittement : rappel des règles applicables
La presse a fait état de ce que Bernard Wesphael a obtenu une indemnisation pour les dix mois de détention préventive inopérante qu’il a passés en 2013 et 2014 entre son (…)
Continuer la lecture...par Pierre Vandernoot - 15 janvier 2021
