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Accueil > Dossiers d’actualité > Le juge et les relations de travail
Le juge et les relations de travail
par Sophie Gérard, le 24 septembre 2021

La loi considère qu’une personne est employée comme si elle avait conclu un contrat à durée indéterminée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (de trois lois minimum et quatre contrats a maximum) se succèdent au-delà de deux ans. Il en va de même pour la succession de contrats dits de remplacement.
Mais la loi a oublié de régler la situation de succession de contrats des deux types. Formellement, la relation de travail n’est alors pas celle d’un contrat à durée indéterminée.
La Cour (...)


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par Jean-François Neven, le 24 avril 2020

Les plateformes comme Uber ou Deliveroo se présentent volontiers comme étant en rupture avec le passé. Elles entendent se construire en-dehors du salariat. Dans un arrêt de novembre 2018, qui concernait les livreurs de la plateforme Take-Eat-Easy, la Cour de cassation de France avait apporté un premier démenti à cette prétention.
Dans un arrêt du 4 mars dernier, elle a confirmé son approche à propos, cette fois, d’un chauffeur Uber.
Jean-François Neven, chargé de cours à l’Université libre de (...)


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Dernière réaction le 11 décembre 2020
par Eric Carlier, le 5 septembre 2019

Les « clauses sur préavis » sont celles qu’un employeur et son employé insèrent dans le contrat de travail pour déterminer à l’avance la durée d’un préavis en cas de licenciement.
Une loi de 2013 a eu pour effet d’interdire ce type de clauses dans les contrats conclus par des « employés très supérieurs », alors qu’ils restent possibles pour les autres.
Cette discrimination vient d’être dénoncée par un arrêt n° 93/2019 du 6 juin 2019 de la Cour constitutionnelle .
Éric Carlier, avocat au barreau de Bruxelles, (...)


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Dernière réaction le 6 septembre 2019