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Terme du lexique Inculpation

Lorsqu’un juge d’instruction estime avoir réuni suffisamment d’indices de la culpabilité d’une personne, il peut l’inculper, c’est-à-dire lui faire savoir qu’une instruction est ouverte à sa charge en raison d’une infraction dont il pourrait avoir à répondre.

L’inculpation ne signifie pas que le suspect est coupable, il ne s’agit pas d’un jugement et la personne inculpée n’est pas nécessairement arrêtée. Elle est toujours présumée innocente.

Si l’inculpé est détenu préventivement , il a accès automatiquement à son dossier.
S’il n’est pas détenu, il peut demander au juge d’instruction l’accès au dossier ; le juge d’instruction peut refuser, accorder ou limiter l’accès au dossier. En cas de refus ou d’accès limité, l’inculpé a un droit de recours devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel.

L’accès au dossier permet de connaitre exactement les faits reprochés, de découvrir les différentes pièces du dossier (procès-verbaux des personnes interrogées par la police et le juge d’instruction, de perquisitions… et donc, de préparer la défense de l’inculpé.
Celui-ci pourra également demander au juge d’instruction de mener certains devoirs complémentaires, par exemple d’entendre la version des faits d’une personne non encore interrogée.

En France, one parle pas d’« inculpation » mais de « mise en examen ».

Fiche créée le 11 novembre 2021
Dernière modification le 11 novembre 2021
Thèmes de cet article (liens vers d'autres fiches du lexique ou vers des textes et autres interventions publiés sur le site)

Inculpation, Juge d’instruction, Détention préventive, Mandat d’arrêt