Justice en ligne

Le licenciement des agents statutaires des administrations provinciales et locales flamandes : une annulation tout en nuances

Neven, Jean-François — 2025-08-04T07:00:00Z

En 2023, le Parlement Flamand a adopté un décret prévoyant la possibilité de « licencier » les agents statutaires des administrations provinciales et locales selon les règles du droit du travail, en principe applicables aux seuls travailleurs sous contrat de travail. Dans un arrêt fort attendu, la Cour constitutionnelle a, le 5 juin dernier, annulé ce décret, non sans, au passage, avoir validé plusieurs points importants du décret. Voilà donc un arrêt qui appelle une lecture nuancée tant ses (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Agent statutaire, Conseil d'Etat, Section de législation du Conseil d'État, Contrat de travail, Droit du travail, Tribunal du travail, Emploi, Sécurité d'emploi , Fonction publique, Licenciement , Répartition des compétences, Standstill, Travail, Statut

La Justice face aux grèves chez Delhaize

Neven, Jean-François — 2023-10-07T07:00:00Z

L'annonce par Delhaize de la cession à des « franchisés » de l'exploitation de 128 de ses magasins a été suivie de mouvements de grève mais l'entreprise s'est adressée à la Justice dans le but d'assurer le libre accès aux magasins. Plusieurs décisions de justice ont été prises en ce sens. Si la problématiques des requêtes unilatérales en cas de grève n'est pas neuve et a déjà été évoquée à plusieurs reprises par Justice-en-ligne, il paraît utile d'y revenir. Jean-François Neven, chargé de (…)

- Le juge et la grève / Droit de grève, Grève, Référé, Propriété, Abus de droit, Liberté du travail, Piquet de grève, Police, Droit de propriété, Delhaize, Organisation internationale du travail (O.I.T.), Liberté de commerce et d'industrie, Connexité

Licenciement d'un travailleur : selon la Cour constitutionnelle, pas de discrimination à obliger l'administration à entendre préalablement l'intéressé et à ne pas l'y obliger dans le secteur privé

Neven, Jean-François — 2022-12-29T08:00:00Z

Le licenciement pour motif grave est une forme particulière de rupture du contrat de travail. Il suppose que le travailleur ait commis une faute qui rend impossible la poursuite de la collaboration et a pour conséquence que la relation de travail prend fin, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. L'employeur privé doit-il entendre le travailleur avant de procéder à un tel licenciement ? Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu négativement à (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Discipline, Droits de la défense, Droit du travail, Égalité, Non-discrimination, Question préjudicielle, Licenciement , Révocation, Fonction publique, Agent contractuel, Audi alteram partem, Statut de fonctionnaire, Agent statutaire, Faute grave

Le port du voile au sein des services publics : la neutralité exclusive de la STIB au cœur d'une ordonnance du Tribunal du travail de Bruxelles

Neven, Jean-François — 2021-06-09T07:00:00Z

Au terme d'une très longue ordonnance datée du 3 mai 2021, largement évoquée par la presse ces derniers jours, le Président du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné la STIB à payer des indemnités conséquentes à une candidate à un emploi, non retenue, qui avait annoncé qu'elle porterait le voile au travail . Il a de même enjoint à la STIB de cesser de fonder sa politique de l'emploi sur le principe de neutralité exclusive inscrit dans son règlement de travail.
Jean-François Neven, (…)

- La liberté de religion et la laïcité / Discrimination, Égalité, Foulard islamique, Islam, Liberté de religion, Musulman, Non-discrimination, Port du voile, Principe de neutralité, Religion, Voile, Neutralité, Entreprise, Discrimination directe, Discrimination indirecte, Neutralité exclusive, Neutralité inclusive

La Cour constitutionnelle donne son feu vert au « service minimum » dans les chemins de fer

Neven, Jean-François — 2020-09-03T11:31:47Z

La grève est une question qui divise. Il en est particulièrement ainsi de la grève dans les transports publics.
Le Gouvernement Michel a fait voter la loi du 29 novembre 2017 ‘visant à assurer la continuité du service ferroviaire en cas de grève'. Cette loi organise une forme de service minimum en cas de grève, sans toutefois que des cheminots puissent être réquisitionnés. Elle a été contestée devant la Cour constitutionnelle par les organisations syndicales. Par son arrêt n° 67/2020 du 14 (…)

- Le juge et la grève / Droit de grève, Piquet de grève, Charte sociale européenne, Chemin de fer, Service minimum, Mobilité, Train

Les chauffeurs Uber sont-ils des salariés ? La Cour de cassation de France répond positivement à cette question

Neven, Jean-François — 2020-04-24T14:13:13Z

Les plateformes comme Uber ou Deliveroo se présentent volontiers comme étant en rupture avec le passé. Elles entendent se construire en-dehors du salariat. Dans un arrêt de novembre 2018, qui concernait les livreurs de la plateforme Take-Eat-Easy, la Cour de cassation de France avait apporté un premier démenti à cette prétention.
Dans un arrêt du 4 mars dernier, elle a confirmé son approche à propos, cette fois, d'un chauffeur Uber.
Jean-François Neven, chargé de cours à l'Université (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Indépendant, Uber, Deliveroo, Lien de subordination, Take-Eat-Easy

Les médecins en cours de spécialisation : un temps de travail fort extensible !

Neven, Jean-François — 2020-02-17T15:30:25Z

La problématique du temps de travail des médecins en cours de spécialisation (qu'on appelle généralement les « médecins assistants candidats spécialistes » ou MACS) a déjà fait couler beaucoup d'encre. Ces médecins peuvent être occupés selon un régime de travail particulièrement souple si bien que, dans la pratique, ils enchaînent fréquemment des prestations de travail fort importantes.
Un jugement du 8 novembre 2019 du Tribunal du travail de Liège permet à Jean-François Neven, conseiller (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Médecine, Garde, Temps de travail, Repos

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur l'interdiction de faire grève dans le secteur ferroviaire

Neven, Jean-François — 2019-02-13T08:30:00Z

À la suite de sa participation à une grève, un cheminot russe a été l'objet d'une procédure disciplinaire au terme de laquelle il a été licencié. Les juridictions russes ont en effet refusé de reconnaître le caractère injustifié de son licenciement.
Il a dès lors porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans un arrêt Ognevenko c. Russie du 20 novembre 2018 , a conclu à la violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour a (…)

- Le juge et la grève / Grève, Liberté d'association, Charte sociale européenne, Chemin de fer, Service minimum, Liberté syndicale, Organisation internationale du travail (O.I.T.), Train

La Cour européenne des droits de l'homme encadre le droit de l'employeur de contrôler les courriels de ses travailleurs

Neven, Jean-François — 2017-10-03T15:55:04Z

Jusqu'où va la possibilité pour les travailleurs d'utiliser leur courrier électronique professionnel à des fins privées ? Les prérogatives de l'entreprise et le droit à la vie privée peuvent ici entrer en conflit. Cette utilisation peut être en effet un point de crispation dans les relations de travail. Généralement, c'est la portée du droit pour l'employeur de contrôler soit les données de communication (la date, le volume du message, l'identité du destinataire…) soit le contenu du même du (…)

- La vie privée et la protection des données personnelles / Travail, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Courriel, Droits économiques, sociaux et culturels, Convention collective de travail, Droit social

SNCB : les « petits » syndicats remis sur les rails… par la Cour constitutionnelle

Neven, Jean-François — 2017-06-26T10:30:00Z

Au sein des Chemins de fer, le personnel est représenté par différents syndicats, dont des syndicats agréés qui disposent de moins de prérogatives que les grandes organisations syndicales. Une loi de 2016 a accentué ces différences. Elle a été attaquée devant la Cour constitutionnelle qui, le 18 mai 2017 (cfr fichier PDF en dessous de l'article) a ordonné la suspension de certaines de ses dispositions. Dans cette matière, tout est question de nuances : pour comprendre la décision de la Cour, (…)

- La représentativité des syndicats : la liberté syndicale devant les juges / Grève, Syndicat, S.N.C.B, Élections sociales, Liberté syndicale, Négociations collectives