Justice en ligne

La première « indemnité réparatrice » octroyée par le Conseil d'État : plus simple et aussi efficace ?

Sohier, Jérome — 2015-12-18T15:08:53Z

Où se faire indemniser après avoir obtenu gain de cause au Conseil d'État contre l'administration ? Le justiciable a désormais l'embarras du choix : depuis peu, outre la voie judicaire, qui existe depuis près d'un siècle et qui est maintenue, la loi permet de poursuivre la demande d'indemnisation devant le même Conseil d'État. David Renders l'a déjà évoqué sur Justice-en-ligne en février 2014 (« Quel Conseil d'État sera demain ? »).
Le Conseil d'État vient, le 2 octobre 2015, de prononcer (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Annulation, Conseil d'Etat, Responsabilité civile, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Dommages-intérêts, Contentieux administratif, Justice administrative, Responsabilité de l'administration, Dédommagement, Indemnité réparatrice

Qui, de la Justice ou du Parlement, peut apprécier si l'arrestation d'un parlementaire a pu invoquer à bon droit la notion de flagrant délit ?

Sohier, Jérome — 2013-11-28T13:00:00Z

Justice-en-ligne vient de publier un article de Frédéric Gosselin, qui explique quels sont les principes à la base de la notion constitutionnelle d'immunité parlementaire, dont il a été beaucoup question dans l'affaire Wesphael.(cliquer ici)
Mais, une fois ces principes posés, reste à savoir si les Parlements auxquels appartient l'intéressé, à savoir ceux de la Région wallonne et de la Communauté française (dite « Communauté Wallonie-Bruxelles »), pouvaient examiner la validité de sa (…)

- La responsabilité pénale des responsables politiques / Détention préventive, Flagrant délit, Immunité parlementaire, Instruction, Mandat d'arrêt, Parlement, Poursuite pénale, Séparation des pouvoirs, Immunité de juridiction, Arrestation, Affaire Wesphael, Parlementaire, Wesphael, Secret de l'information judiciaire, Responsabilité pénale des parlementaires

Communes à facilités et circulaire Peeters : les élections de Wezembeek-Oppem en justice

Sohier, Jérome — 2013-02-07T12:00:00Z

Le droit n'est pas une science exacte. Dans de très nombreux domaines, il donne lieu à des interprétations, qui sont fournies en définitive par les juridictions.
Or, des divergences d'interprétation peuvent exister entre ces dernières, parfois à des niveaux élevés.
Tel est le cas pour ce qui concerne la possibilité pour le Gouvernement flamand d'interpréter, notamment par la « circulaire Peeters », les règles sur la langue des actes destinés aux particuliers dans les communes à facilités (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Emploi des langues, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Élections, Élections communales, Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, Convocations électorales, Wezembeek-Oppem, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Emploi des langues en matière administrative

Clochemerle au Conseil d'État : le contentieux des élections communales

Sohier, Jérome — 2012-11-04T15:22:10Z

Nous avons élu nos conseillers communaux le 14 octobre dernier. Mais ces élections ont-elles été régulières ? Et qui juge de cette régularité ?
Cela se passe en deux étapes : d'abord devant le collège provincial en Région wallonne, le collège juridictionnel à Bruxelles et le collège provincial des contestations électorales en Flandre ; ensuite devant le Conseil d'Etat.
Jérôme Sohier, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles, nous explique (…)

- Après les élections communales, les recours, mais quels recours ? / Conseil d'Etat, Président de juridiction, Élections, Clochemerle, Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, Collège provincial, Collège provincial des contestations électorales, Dépenses électorales, Députation permanente, Contentieux électoral, Élections communales, Pleine juridiction

La répétibilité des frais et honoraires d'avocat pour les procédures devant le Conseil d'État

Sohier, Jérome — 2011-08-23T07:51:11Z

Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne (« Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? »), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais et honoraires du gagnant. En d'autres termes, le système dit de la répétibilité des frais et honoraires d'avocat, applicable dans certaines limites devant les juridictions judiciaires, (…)

- Les frais et honoraires liés au procès / Action en réparation, Avocat, Conseil d'Etat, Coût du procès, Coût du procès devant le Conseil d'Etat, Dépens, Frais de justice, Frais et honoraires d'avocats, Répétibilité des frais et honoraires d'avocats

Perquisitions chez des hommes politiques : le point sur les immunités parlementaires

Sohier, Jérome — 2010-06-18T08:19:21Z

1. Plusieurs voix se sont émues sur « le printemps des perquisitions », à la suite de diverses perquisitions ordonnées par des juges d'instruction au domicile et dans les bureaux d'hommes politiques, à quelques semaines ou quelques jours des élections, avec les inévitables conséquences médiatiques qui en résultent (cf. notamment, « Perquisitions chez Mathot : le coup de gueule de Visart de Bocarmé », Le Soir, 22 mai 2010 ; « Perquisitions : l'agenda interpelle… », Le Soir, 25 mai 2010). Dans (…)

- La responsabilité pénale des responsables politiques / Chambre des représentants, Député, Immunité parlementaire, Politicien, Politique, Poursuite pénale, Sénat, Sénateur, Immunité de juridiction, Parlementaire, Responsabilité pénale des parlementaires

La suspension par mesure d'ordre d'un magistrat : cas particulier ou cas d'école ?

Sohier, Jérome — 2009-09-03T16:45:35Z

Mme F. De Tandt vient de faire l'objet d'une suspension par mesure d'ordre. Ceci nous donne l'occasion d'expliquer en quoi consiste pareille décision, et en quoi elle se distingue d'une éventuelle mesure disciplinaire.
_ 1. Les magistrats peuvent se voir imposer, comme tous les agents publics, deux types de suspension tout à fait différents, à savoir, d'une part, une suspension disciplinaire, et, d'autre part, une suspension par mesure d'ordre dans l'intérêt du service. La première (…)

- L'"affaire F. De Tandt" : des accusations aux principes démocratiques / Affaire De Tandt, Audition, Discipline des magistrats, Droit d'être entendu, Délai raisonnable, Instruction judiciaire, Juge, Magistrat, Mesure d'ordre (provisoire), Mesure éducative, Privation de liberté, Procédure disciplinaire, Procédure judiciaire, Présomption d'innocence, Suspension du délai, Suspension par mesure d'ordre d'un magistrat, Suspension probatoire du prononcé

Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ?

Sohier, Jérome — 2009-05-14T17:52:02Z

L'un de nos correspondants se plaint d'avoir dû agir trois fois devant le Conseil d'État, d'avoir chaque fois gagné mais d'avoir aussi constaté que, malgré cela, les frais étaient ‘pour sa pomme', comme il l'écrit lui-même.
Voici les explications d'un spécialiste.
_ Contrairement aux procès devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, les dépens (c'est à dire, essentiellement les frais liés à l'intervention d'un huissier de justice qui lance citation) inhérents à une procédure (…)

- Les frais et honoraires liés au procès / Action en réparation, Conseil d'Etat, Coût du procès, Coût du procès devant le Conseil d'Etat, Dépens, Frais de justice, Répétibilité des frais et honoraires d'avocats