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Preuve illégale et procès équitable : Damien Vandermeersch répond à une question d'un internaute

Vandermeersch, Damien — 2024-07-04T07:00:00Z

Après la lecture de l'article de Damien Vandermeersch, « Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d'ondes », un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé une question. L'auteur de l'article, avocat général à la Cour de cassation et professeur à l'Université catholique de Louvain et à l'UCLouvain-Saint-Louis-Bruxelles, y répond ci-après.
1. Voici la question posée par notre visiteur : « Dire qu'obtenir une preuve (…)

- La preuve / Droit au respect de la vie privée, État de droit, Obtention illégale de preuves, Procès équitable, Salduz, Antigone, Preuve, Preuve illégale, Preuve irrégulière, Preuve pénale, Vie privée

Le point sur la libération conditionnelle

Vandermeersch, Damien — 2019-03-07T08:27:19Z

La libération conditionnelle suscite toujours beaucoup de questions mais aussi, reconnaissons-le, des inquiétudes : à partir de quel moment la libération conditionnelle d'un condamné peut être envisagée, qui décide de cette mesure, quels sont les critères retenus pour libérer ou non un condamné conditionnellement, à quelles conditions sera-t-il libéré, que se passe-t-il s'il ne respecte pas les conditions ? Et aussi : le mécanisme même de la libération conditionnelle se justifie-t-il ? (…)

- L'exécution des peines et leurs modalités (libération conditionnelle, sortie anticipée, etc.) / Libération conditionnelle, Peine, Prison, Privation de liberté, Victime, Récidive, Tribunal de l'application des peines, Réinsertion sociale

Un revirement de jurisprudence ne peut rétroagir : la Cour européenne des droits de l'homme au secours de la sécurité juridique

Vandermeersch, Damien — 2012-07-20T16:54:30Z

Chacun sait qu'une loi pénale plus sévère ne peut en principe rétroagir, c'est-à-dire qu'elle ne peut s'appliquer à des comportements antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi. Il y va de la sécurité juridique, voire de la sécurité tout court : imaginez ce que deviendrait la vie si un acte parfaitement légal devait, du jour au lendemain, donner lieu à une condamnation pénale, en ce compris une privation de liberté, en raison d'une loi postérieure qui la rend soudain illégale !
Eh bien, (…)

- Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements / Arrêt Taxquet, Salduz, Non-rétroactivité, Jurisprudence, Revirement de jurisprudence, Légalité des délits et des peines, Non-rétroactivité de la loi, Terrorisme

Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d'ondes

Vandermeersch, Damien — 2011-01-15T15:54:27Z

La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser cette preuve en justice ? Il s'agit d'une question difficile. D'un côté, c'est un fait que nul n'est à l'abri d'une erreur et qu'il pourrait être choquant que toute irrégularité, (…)

- La preuve / Obtention illégale de preuves, Procès équitable, Salduz, Antigone, Preuve, Preuve pénale, Preuve irrégulière, Preuve illégale, État de droit

Dire le droit et être compris

Vandermeersch, Damien — 2010-06-10T17:07:05Z

" Vu les pièces de la procédure, Ouï les explications et les moyens de défense du prévenu ; Vu les conclusions déposées par Me D., avocat du prévenu ; Ouï M. T. substitut du procureur du Roi, en ses résumés et conclusions ; Ouï les répliques du prévenu, Attendu que la prescription de l'action publique a été régulièrement suspendue depuis l'expiration du délai ordinaire d'opposition jusqu'au jour de la signification de l'opposition déclarée recevable…" (extrait d'un jugement du tribunal (…)

- Justice - Questions générales / Langage judiciaire