Justice en ligne

Le sort des boucles administratives est-il bouclé ?

Vander Geeten, Valéry — 2014-12-26T11:46:29Z

Par un arrêt n° 74/2014 du 8 mai 2014, la Cour constitutionnelle a annulé le mécanisme dit de la « boucle administrative » organisé au sein du Conseil pour les contestations des autorisations, qui est une juridiction administrative flamande, créée par le Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Cet arrêt s'avère intéressant dans la mesure où le législateur fédéral a récemment inséré un mécanisme similaire dans la procédure de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Droits de la défense, Impartialité, Indépendance, Séparation des pouvoirs, Boucle administrative, Droit d'accès à un juge, Motivation formelle des actes administratifs

La Cour constitutionnelle « botte en touche » : elle valide la loi spéciale sur la nomination des bourgmestres de la périphérie

Vander Geeten, Valéry — 2014-05-15T15:22:11Z

Le refus de nomination de bourgmestres de certaines communes à facilités autour de Bruxelles empoisonne la vie politique nationale et locale depuis de nombreuses années. Pour tenter de régler ces questions, une loi spéciale a été adoptée le 19 juillet 2013, qui donne un rôle au Conseil d'État, allant au-delà de ses prérogatives habituelles, lorsqu'il est saisi par un candidat bourgmestre non nommé.
Cette loi vient d'être validée par deux arrêts de la Cour constitutionnelle, le 3 avril (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Constitution, Cour constitutionnelle, Emploi des langues, Commune à facilités, Élections, Élections communales, Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise

Jeu de chaises musicales dans les écoles de la Communauté française : des inspecteurs scolaires temporaires obtiennent du Conseil d'Etat la suspension provisoire des résultats de l'épreuve de sélection

Vander Geeten, Valéry — 2013-10-07T10:05:23Z

La presse a fait écho à plusieurs arrêts du Conseil d'État, du 13 septembre 2013, qui ont suspendu les résultats d'une épreuve de recrutement d'inspecteurs dans l'enseignement en Communauté française. Ces arrêts permettent aux inspecteurs exerçant temporairement ces fonctions de les poursuivre, même s'ils ont échoué à cette épreuve. Un de ces arrêts est proposé, à titre d'exemple, en hyperlien.
C'est que le déroulement de celle-ci a en effet été jugé irrégulier par le Conseil d'État. (…)

- L'enseignement / Conseil d'Etat, Enseignement, Tribunal de la fonction publique, Comparaison des titres et mérites, Inspection scolaire

Qui peut bénéficier de l'effet interruptif de la prescription d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ?

Vander Geeten, Valéry — 2011-08-21T09:30:32Z

Dans le prolongement de l'analyse proposée par Valéry Vander Geeten le 21 mars 2011 sur l'effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008 , il est intéressant d'examiner l'étendue des effets qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut avoir sur la prescription d'une action en responsabilité.
Le même auteur apporte ci-après un certain nombre de précisions utiles.
1. Pour rappel, la loi du 25 juillet 2008 reconnaît au recours en annulation d'un acte administratif devant le (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Acte administratif, Action civile, Conseil d'Etat, Délai de prescription, Prescription, Recours en annulation, Dommages-intérêts

Le législateur et la Cour constitutionnelle au secours des justiciables trop confiants : l'effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008

Vander Geeten, Valéry — 2011-03-21T07:38:01Z

La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d'Etat, à l'instar de la citation devant un juge judiciaire, un effet interruptif de la prescription (arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 ).
Voici un commentaire de cet arrêt, qui permet d'apercevoir les effets d'une situation liée à l'existence de plusieurs types de juridictions dans notre pays, amenées pourtant à traiter (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Acte administratif, Action civile, Conseil d'Etat, Prescription, Recours en annulation, Dommages-intérêts, Non-rétroactivité