Justice en ligne

Le caractère suspensif des appels en procédure pénale : quelle règle générale et quelles exceptions ?

Kennes, Laurent — 2025-07-08T07:00:00Z

Parmi les questions qui se sont posées après le jugement du 31 mars dernier condamnant Marine Le Pen à des peines de prison et d'amende, assortis de la peine accessoire de l'inéligibilité, figure celle de l'exécution immédiate qui a été ordonnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour cette inéligibilité : en dépit de l'appel interjeté par Marine Le Pen contre sa condamnation, celle-ci est immédiatement applicable, alors qu'en principe, les recours ont un effet suspensif : autrement dit, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Appel, Exécution provisoire, Exécution immédiate, Inéligibilité, Peine, Peine accessoire, Procédure pénale, Vote

Une nouvelle loi organise une meilleure information des victimes sur le mandat d'arrêt des personnes inculpées de faits qui constituent une menace sur leur personne

Kennes, Laurent — 2023-05-08T07:00:00Z

Les victimes d'infractions donnant lieu à une détention préventive, pour le moment, ne sont pas officiellement informées de la procédure qui suivent la délivrance du mandat d'arrêt. La loi vient toutefois de changer sur ce point, qui prévoit dans certains cas la communication aux parties civiles et aux personnes lésées d'informations sur l'enclenchement et le déroulement d'une détention préventive de la personne inculpée d'avoir commis l'infraction. Laurent Kennes, avocat aux barreaux de (…)

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Quels recours contre les actes ou les abstentions du parquet ?

Kennes, Laurent — 2018-08-24T08:00:22Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a demandé quels sont les recours organisés contre les actes ou les abstentions du parquet.
La question a été posée à Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, qui répond ci-dessous.
1. En l'état actuel du droit, il n'est pas organisé de procédure spécifique pour introduire une demande de réalisation de devoirs complémentaires auprès du procureur du Roi, à l'inverse de ce qui (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Ministère public, Parquet, Saisie, Accès au dossier pénal, Dossier pénal, Levée de saisie

La preuve pénale

Kennes, Laurent — 2017-04-20T07:45:19Z

La question de la preuve est réglée de manière fort différente en droit pénal par rapport à d'autres domaines du droit, comme le droit civil, le droit administratif, etc.
Il faut tenir compte en effet de ce qu'il appartient fondamentalement aux autorités de poursuite (le parquet et éventuellement la partie civile) de renverser la présomption d'innocence bénéficiant à toute personne citée devant une juridiction pénale. Les procédures sont fort importantes aussi en droit pénal, toujours dans (…)

- La preuve / Culpabilité, Juge d'instruction, Ministère public, Parquet, Procès équitable, Présomption d'innocence, Partie civile, Salduz, Antigone, Preuve pénale, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Débat contradictoire, Droit au silence

Puis-je saisir un juge d'instruction sans avoir déposé plainte à la police et sans l'intervention d'un avocat ? Oui, mais attention !

Kennes, Laurent — 2015-12-09T09:00:00Z

Après avoir lu récemment l'article de Laurent Kennes, inséré dans ce dossier le 1er septembre 2009, article intitulé « L'action pénale : ‘information' ou ‘instruction' ? », un internaute a demandé à Justice-en-ligne si un citoyen peut introduire « une plainte pour enquête » auprès d'un juge d'instruction, sans déposer plainte à la police ou se faire assister par un avocat.
Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, répond (…)

- L'"affaire F. De Tandt" : des accusations aux principes démocratiques / Action civile, Information, Instruction, Juge d'instruction, Parquet, Plainte, Constitution de partie civile

Les enquêteurs doivent-ils remettre aux personnes perquisitionnées une liste des biens saisis ?

Kennes, Laurent — 2015-04-27T17:41:53Z

Un internaute visiteur du site Justice-en-ligne nous pose la question suivante :
« Les enquêteurs mandatés par un juge peuvent-ils emporter des pièces sans remettre une copie d'une liste des objets emportés signée par les deux parties ? ».
Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles, nous donne les éclaircissements suivants.
La loi belge n'oblige pas l'autorité qui procède à une perquisition ou une visite domiciliaire de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Obtention illégale de preuves, Perquisition, Antigone, Preuve, Preuve pénale, Saisie, Preuve irrégulière, Preuve illégale

La « loi Salduz » passée au crible de la Cour constitutionnelle : trois annulations, deux interprétations et plusieurs rejets

Kennes, Laurent — 2013-02-28T17:21:07Z

Justice-en-ligne consacré déjà de nombreux articles et même un dossier à l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme et à l'obligation faite à la Belgique, comme aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe, de mettre sa législation en conformité avec cette jurisprudence, qui impose en principe la présence d'un avocat aux côtés de tout suspect interrogé, spécialement lorsqu'il est privé de liberté.
La loi du 13 août 2012 ‘modifiant le Code d'instruction criminelle et la (…)

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La place des victimes dans les procédures de libération conditionnelle : quelques rappels utiles

Kennes, Laurent — 2012-09-04T07:16:15Z

Le dossier créé autour de la libération conditionnelle de Michelle Martin sur Justice-en-ligne (cliquez ici) a exposé ce qui préside, dans notre société se voulant humaniste et démocratique, à la répression pénale de manière générale et à la politique d'exécution des peines privatives de liberté en particulier. Il est également renvoyé à l'interview donnée par Philippe Mary à Justice-en-ligne sur ces questions (« La Justice est-elle laxiste ? Les victimes sont-elles oubliées ? Pourquoi les (…)

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La libération sous caution : le prix d'une liberté très provisoire

Kennes, Laurent — 2011-06-03T06:39:46Z

La récente arrestation de Dominique Strauss-Kahn à New York, suivie assez rapidement de sa libération au bénéfice d'une substantielle caution payée à la Justice américaine, a suscité des doutes quant à l'admissibilité morale de pareil mécanisme. De nombreux citoyens se sont demandés si l'on pouvait ainsi « acheter » sa liberté et si ce système ne favorisait pas, de la sorte, une Justice à deux vitesses. La Belgique connaît également la libération sous caution des personnes en détention (…)

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Les conséquences de l'arrêt Salduz sur les affaires belges en cours

Kennes, Laurent — 2011-01-30T22:00:42Z

1. L'arrêt Salduz La question de la présence de l'avocat lors d'une audition par les services de police, suscitée principalement par l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme, a été, déjà, longuement évoquée par Justice-en-ligne, en particulier sous la plume de Damien Holzapfel (cliquez ici) . Il en va de même des conséquences de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme à ce propos sur la procédure belge, et de l'urgence d'une intervention du législateur. (…)

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