Droit au double nom : la Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du droit à la libre circulation

Jacques, Jean-Pierre — 2012-12-14T08:00:00Z

Porter un nom, voilà sans doute un des éléments qui, en droit, contribuent le plus à fonder une identité.
En Belgique, les enfants portent en principe le nom, de leur père, alors que, dans d'autres États de l'Union européenne, ils peuvent parfois porter d'autres noms, celui de leur mère, la combinaison des noms des deux, etc.
Alors que l'Union européenne n'est, en règle, pas compétente sur des questions telle que celle qui touche au droit de porter son nom, le droit européen appréhende (…)

- Le nom : une affaire d'identité et de filiation / Commission européenne, Droit européen, Manquement, Nom, Liberté de circulation des personnes

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