Justice en ligne

Droits et devoirs de l'avocat dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Stévenart Meeûs, François — 2020-11-01T14:39:33Z

Dans un arrêt récent, prononcé le 24 septembre 2020 , la Cour constitutionnelle a eu l'occasion de préciser l'étendue de l'obligation de déclaration de soupçons imposée aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans l'exercice de cette profession libérale essentielle dans un État de droit, il y en effet lieu de tenir compte d'un devoir enseigné dès la première année de stage au barreau : le respect du secret professionnel (…)

- La Justice et le blanchiment d'argent / Avocat, Barreau, Secret professionnel, Terrorisme, Blanchiment, Cellule de traitement des informations financières, CTIF

L'assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de justice de l'Union européenne valide le système, y compris au regard du droit au procès équitable

Stévenart Meeûs, François — 2017-01-16T08:31:00Z

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu'ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.
Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d'appel de Mons et maître de conférences à l'Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre (…)

- L'accès à la Justice et l'aide juridique / Avocat, Barreau, Directive, Droits de la défense, Principe de l'égalité des armes, Procès équitable, Question préjudicielle, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Égalité des armes, Taxe sur la valeur ajoutée, Aide juridictionnelle, Assurance protection juridique, Assurance défense en justice

Preuve illégale et établissement de l'impôt : le fisc n'est pas désarmé mais ne peut tout faire

Stévenart Meeûs, François — 2016-01-09T09:44:20Z

Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite.
C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa jurisprudence dite « Antigone » sur l'irrégularité de la preuve pénale.
Cet arrêt a été largement relayé par la presse, qui a parfois donné une interprétation erronée de l'enseignement de la Cour de cassation, selon lequel le fisc disposerait désormais d'un « sauf-conduit » pour toute imposition (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Fisc, Obtention illégale de preuves, Proportionnalité, Antigone, Preuve, Preuve pénale, Preuve illégale, Preuve irrégulière

La TVA sur les prestations des avocats permet-elle un droit d'accès effectif à la justice pour tous les citoyens ?

Stévenart Meeûs, François — 2015-02-26T08:17:35Z

Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l'Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d'application de la TVA. La suppression de l'ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l'accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé.
Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du (…)

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Réflexions mineures (et non « minables ») sur un sujet d'actualité fiscale majeur : le contrôle juridictionnel des impôts dits confiscatoires

Stévenart Meeûs, François — 2013-03-14T21:30:00Z

L'actualité récente a mis en relief, en France surtout, les réticences des titulaires d'importantes fortunes d'y payer l'impôt, considéré par eux comme trop élevé. Le Premier Ministre français a jugé « minable » l'attitude de Gérard Depardieu sur cette question…
Au-delà de ces péripéties médiatiques, la question se pose de savoir si la Justice pouvait, d'une manière ou d'une autre, intervenir dans ce débat. François Stévenart Meeûs, conseiller à la cour d'appel de Mons et maître de (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Cour constitutionnelle, Fisc, Impôt, Droit de propriété, Arnault, Conseil constitutionnel français, Depardieu, Droit au respect des biens, Droits de succession, Impôt sur la fortune, Impôt confiscatoire, ISF

Avec le fisc aussi on peut discuter : le Service de conciliation fiscale

Stévenart Meeûs, François — 2011-09-21T06:33:12Z

S'il est bien un domaine où l'État exerce une fonction d'autorité, c'est celui de l'impôt.
Et pourtant, même ce domaine, qui nourrit tant de litiges, connaît des modes alternatifs de règlement des conflits. La preuve ? Le Service de conciliation fiscale, dont nous entretient à présent François Stévenart Meeûs, conseiller à la Cour d'appel de Mons, maître de conférences à l'UCL Mons.
Justice-en-ligne publie aussi des interviews sur la conciliation devant les chambres de règlement amiable (…)

- La médiation institutionnelle et administrative / Fisc, Impôt, Conciliation, Procédure fiscale, Service de conciliation fiscale

La délibération collégiale au sein d'une juridiction judiciaire : comment ça marche ?

Stévenart Meeûs, François — 2010-08-20T16:26:55Z

Dans l'article inaugural du présent dossier consacré à la collégialité des décisions de justice, Paul MARTENS nous a démontré que le délibéré collégial est le garant d'une bonne justice. L'interrogation fondamentale soulevée par cet auteur (« Est-il humainement possible d'intérioriser au fond de soi les discours opposés pour ne délibérer finalement qu'avec soi-même, sans permettre aux opinions personnelles de s'enrichir de celles d'autrui ? » ) n'aura pas manqué de susciter la réflexion des (…)

- La collégialité des décisions de Justice

Joies de l'esprit et tribulations de la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Stévenart Meeûs, François — 2010-05-26T07:20:48Z

1.- Le mois de juin coïncide souvent pour les contribuables belges avec l'obligation, acceptée avec plus ou moins d'enthousiasme selon le cas, de compléter sa déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques (ci-après I.P.P.). En droit fiscal belge, les contribuables qui sont soumis à l'I.P.P. sont les habitants du Royaume, c'est-à-dire les personnes physiques qui ont établi dans notre pays leur domicile fiscal ou le siège de leur fortune. Selon la formule célèbre (parmi les (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Contribuable, Déclaration fiscale, Fiscalité, IPP, Impôt, Impôt des personnes physiques

Mise sous pression par le G20, la Belgique réduit la portée du secret bancaire

Stévenart Meeûs, François — 2009-11-22T16:41:08Z

Si vous consultez le site de notre Service public fédéral des Finances (www.minfin.fgov.be) , vous constaterez en page d'accueil la présence d'un tableau actualisé au 10 novembre 2009 intitulé « calendrier des négociations (article 26 OCDE) en matière d'échange d'informations bancaires ». A quoi ce tableau fait-il allusion ? Il faut savoir qu'en matière d'impôts sur les revenus (par exemple l'impôt des personnes physiques), l'administration fiscale belge n'est, en principe, pas autorisée à « (…)

- Le secret bancaire en Belgique / Administration fiscale, Banque, Coopération internationale, Echange d'information bancaire, Fisc, G20, Impôt, Impôt sur les revenus, Office des étrangers, Parlement, Secret de l'instruction