Le droit de « cantiner » des détenus : une source de revenus occultes pour les prisons ?

Malengreau, Xavier — 2015-03-26T08:48:01Z

Selon l'article 47 de la loi ‘de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus' du 12 janvier 2005, « [s]auf si une sanction disciplinaire le lui interdit, un détenu a le droit, dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur, de se procurer à ses frais des biens durables et des biens de consommation parmi ceux qui sont proposés par l'entremise d'un service de cantine à organiser dans chaque prison et qui réponde autant que possible (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Conditions de détention, Détenu, Établissement pénitentiaire, Hygiène en prison, Incarcération, Indemnisation, Prison, Privation de liberté, Victime, Cantine

Les permissions de sortie de prison : l'application critiquable d'une mesure positive

Malengreau, Xavier — 2014-11-21T14:48:35Z

Les permissions de sortie, définies par la loi du 17 mai 2006 comme « permet[tant] au condamné de quitter la prison pour une durée déterminée qui ne peut excéder seize heures », sont prévues pour préparer la réinsertion sociale du condamné. Elles sont un véritable droit lorsque les conditions légales sont remplies. Justice-en-ligne a déjà consacré des articles aux permissions de sortie (« ‘Par ici les sorties' : focus sur le principe des permissions de sortie et des congés pénitentiaires » ; (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Libération conditionnelle, Peine, Prison, Surveillance électronique, Réinsertion sociale, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Administration pénitentiaire, Congé pénitentiaire, Permission de sortie, Droit subjectif

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