Justice en ligne

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur les mentions des actes de naissance des personnes transgenres

Willems, Geoffrey — 2022-06-16T08:00:00Z

Les personnes transgenres puisent-elles dans la Convention européenne des droits de l'homme le droit de voir la mention de leur genre d'origine supprimée de leur acte de naissance ? La Cour de Strasbourg, qui a pourtant rendu des arrêts reconnaissant le droit de ces personnes à être reconnus officiellement en leur nouvelle identité, vient de juger que les droits des personnes concernées ne va pas jusqu'à leur permettre d'exiger la suppression totale de la mention du genre à leur naissance. (…)

- La question du genre

La Cour constitutionnelle exige que les personnes dont le genre est « non-binaire » ou « fluide » soient reconnues par le droit

Willems, Geoffrey — 2019-11-04T08:00:00Z

Dans un important arrêt n° 99/2019 rendu le 19 juin 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les règles du Code civil relatives à la modification de la mention du sexe dans l'acte de naissance violent le principe d'égalité et de non-discrimination dès lors qu'elles ne permettent pas la reconnaissance des personnes dont le genre est « non-binaire » ou « fluide ».
Pour bien comprendre la portée de cette décision, il convient de revenir brièvement sur l'évolution des règles de droit belge (…)

- La question du genre / Égalité, Genre, Sexe, Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAEJS), État civil, Acte de naissance, Genre non-binaire, Genre fluide, Transsexualité, Transgenre

Un enfant procréé grâce à un don de sperme a le droit de bénéficier d'un lien de filiation à l'égard de son père intentionnel décédé

Willems, Geoffrey — 2019-06-10T13:30:55Z

Dans un important arrêt rendu le 7 février 2019, portant le n° 19/2019, la Cour constitutionnelle a affirmé le principe fondamental suivant lequel un enfant né à la suite d'une procréation médicalement assistée (PMA) doit pouvoir bénéficier d'un lien de filiation avec chacun de ses parents intentionnels même lorsqu'ils ne sont pas ses parents biologiques.
Geoffrey Willems, professeur à l'Université catholique de Louvain, nous livre les tenants et les aboutissants de cette question et de (…)

- Le juge et les liens familiaux / Filiation, Intérêt de l'enfant, Filiation paternelle, Mort, Fécondation in vitro, Procréation médicalement assistée, Décès, PMA

La jurisprudence française aux prises avec la question du « sexe neutre »

Willems, Geoffrey — 2016-11-28T09:00:00Z

Les personnes « intersexuées », c'est-à-dire ni hommes ni femmes, peuvent-elles se voir reconnaître en tant que telles dans les actes communaux de l'état civil ?
Un jugement rendu le 20 août 2015 (d'ores et déjà commenté sur justice en ligne ) par le Tribunal de grande instance de Tours l'avait admis en ordonnant la modification de l'acte de naissance d'une personne intersexuée afin que la mention « sexe masculin » soit remplacée par la mention « sexe neutre ».
Le Procureur général a (…)

- La question du genre / Genre, Sexe, Identité sexuelle, Ambiguïté sexuelle , Intersexualisme , Sexe neutre , État civil, Transgenre

Un troisième sexe reconnu par le droit ?

Willems, Geoffrey — 2015-12-28T08:00:00Z

Peut-on être défini comme étant de sexe neutre ? Un juge français vient de l'admettre.
Ceci mérite des explications. Elles nous sont fournies par Geoffrey Willems, professeur à l'Université catholique de Louvain.
« Luce jugeait que mes parents auraient du mal à accepter une assignation de genre ambigu. Il fallait leur dire s'ils avaient un garçon ou une fille » (Jeffrey Eugenides, Middlesex, Prix Pulitzer 2003)
1. Dans un jugement du 20 août 2015, le Tribunal de grande instance de (…)

- La question du genre / Genre, Sexe, Identité sexuelle, État civil, Ambiguïté sexuelle , Intersexualisme , Sexe neutre , État civil, Transgenre