« Désolé, c'est déjà loué ! » - La Cour d'appel de Bruxelles confirme que le test de situation est un mode de preuve parfaitement recevable pour révéler une discrimination directe fondée sur l'origine d'un candidat locataire

Rorive, Isabelle — 2021-04-22T08:14:18Z

Il ne suffit pas d'interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d'une discrimination subie.
La Cour d'appel de Bruxelles vient de confirmer la validité juridique d'un des outils permettant d'assurer cette effectivité, à savoir les « tests de situation ».
De qui s'agit-il et que dit cet arrêt ? Isabelle Rorive, professeure à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, présidente du Centre Perelman de l'ULB et co-directrice (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Discrimination, Droit au logement, Égalité, Non-discrimination, Racisme, Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), Cessation, Logement, Discrimination directe, Discrimination raciale, Location

Le mariage entre personnes de même sexe s'invite à la Cour de justice de l'Union européenne : quand la liberté de circulation permet de garantir le droit au respect de la vie privée et familiale

Bribosia, Emmanuelle, Rorive, Isabelle — 2018-12-26T16:25:56Z

Les évolutions du droit prennent parfois des chemins insoupçonnés : alors que plusieurs États continuent à refuser de reconnaître le mariage de personnes du même sexe, la Cour de justice de l'Union européenne, pourtant respectueuse des traditions des États, n'a pas hésité, via le principe fondamental du droit européen de la liberté de circulation, à contraindre les États membres de l'Union à reconnaître ces mariages célébrés ailleurs en Europe, même si ces États eux-mêmes n'organisent pas (…)

- Le juge et les liens familiaux / Égalité, Non-discrimination, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Citoyenneté européenne, Mariage homosexuel, Sexe, Orientation sexuelle, État des personnes

Justice en ligne

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