La Justice estime illégales les pratiques de quotas d'examen des demandes d'asile par l'Office des étrangers

Daneels, Rosalie — 2019-04-19T18:54:28Z

Le Conseil d'État vient de suspendre, en extrême urgence, la décision du précédent Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration de l'époque, M. Theo Francken, de fixer un quota de 50 demandes d'asile quotidiennes pouvant être introduites auprès de l'Office des Étrangers.
En voici l'explication par Rosalie Daneels, avocate au barreau de Bruxelles.
1. Le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration de l'époque, M. Theo Francken, a décidé, en novembre 2018, de limiter le nombre de demandes (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Demandeur d'asile, Étranger, Fedasil, Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

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