https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://www.justice-en-ligne.be/La-Cour-constitutionnelle-valide-1218 https://www.justice-en-ligne.be/La-Cour-constitutionnelle-valide-1218 2019-09-05T07:16:30Z text/html fr Carlier, Eric Employé Ouvrier Ouvrier/employé Employé/ouvrier Distinction employé / ouvrier Distinction ouvrier/employé Licenciement Standstill Clauses sur préavis <p>Les « clauses sur préavis » sont celles qu'un employeur et son employé insèrent dans le contrat de travail pour déterminer à l'avance la durée d'un préavis en cas de licenciement. <br class='autobr' /> Une loi de 2013 a eu pour effet d'interdire ce type de clauses dans les contrats conclus par des « employés très supérieurs », alors qu'ils restent possibles pour les autres. <br class='autobr' /> Cette discrimination vient d'être dénoncée par un arrêt n° 93/2019 du 6 juin 2019 de la Cour constitutionnelle . <br class='autobr' /> Éric Carlier, avocat (…)</p> - <a href="https://www.justice-en-ligne.be/-La-Cour-constitutionnelle-bouscule-" rel="directory">Le travail appréhendé par le droit et la Justice</a> / <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Employe-+" rel="tag">Employé</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Ouvrier-+" rel="tag">Ouvrier</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Ouvrier-employe-+" rel="tag">Ouvrier/employé </a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Employe-ouvrier-+" rel="tag">Employé/ouvrier </a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Distinction-employe-ouvrier-+" rel="tag">Distinction employé / ouvrier </a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Distinction-ouvrier-employe-+" rel="tag">Distinction ouvrier/employé </a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Licenciement-+" rel="tag">Licenciement </a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Standstill-+" rel="tag">Standstill</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Clauses-sur-preavis-+" rel="tag">Clauses sur préavis</a>