Justice en ligne

Les restrictions à la liberté de manifestation en raison de la Covid-19 : les « motifs sérieux de santé publique » dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme

Derave, Charly — 2024-12-09T08:00:00Z

Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté, à la majorité, le recours d'un syndicat espagnol qui arguait que la décision d'interdire une manifestation dans des véhicules le 1er mai 2020, à un moment où la pandémie de la Covid-19 battait son plein, avait constitué une restriction injustifiée à la liberté de réunion. L'arrêt est publié intégralement en anglais et son résumé est accessible en français.
1. Le 20 avril 2020, le syndicat Central Unitaria (…)

- La covid-19 et la Justice / Arrêté de police administrative, Covid-19, Liberté de manifestation, Liberté de réunion, Police administrative, Santé, Santé publique, Manifestation

La réforme du paysage judiciaire polonais : dixième condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme

Derave, Charly — 2024-02-15T08:00:00Z

Le 24 octobre 2023, dans un arrêt Pająk et autres, la Cour européenne des droits de l'homme a une nouvelle fois condamné la Pologne en décidant que l'un des pans des mesures qui visaient, à partir de 2015, à remanier de fond en comble le pouvoir judiciaire porte atteinte, d'un côté, à la « substance même du droit d'accéder à un tribunal » et, d'un autre côté, au principe d'égalité des sexes qui est, depuis le milieu des années '80, « un but important des États membres du Conseil de l'Europe (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Égalité, Indépendance, Indépendance du juge, Non-discrimination, Procès équitable, Séparation des pouvoirs, État de droit, Recours effectif, Égalité des hommes et des femmes , Liberté de la presse, Droit à un recours effectif, Pension des magistrats, Retraite des magistrats, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Indépendance de la Justice, Pologne

La Cour constitutionnelle valide la gouvernance de la crise sanitaire par arrêtés ministériels

Derave, Charly — 2023-04-21T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l'une des trois bases légales qui a servi de fondement aux arrêtés du, puis de la ministre fédéral(e) de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid 19 (en particulier ceux des 23 mars et 30 juin 2020), n'est pas inconstitutionnel. Elle confirme par-là la jurisprudence dont elle a posé les jalons dans son arrêt du (…)

- La covid-19 et la Justice / Cour constitutionnelle, Droit pénal, Légalité, Ministre, Pouvoir exécutif, Question préjudicielle, État de droit, Santé, Arrêté ministériel, Circonstances atténuantes, Police administrative, Coronavirus, Covid-19, Pandémie, Droit à la santé, Ministre de l'Intérieur, Santé publique, Protection civile, Sécurité civile, Arrêté de police administrative

Le pouvoir judiciaire rappelle à l'État belge qu'il est susceptible d'engager sa responsabilité civile, même dans ses relations avec les cultes

Berhaut-Streel, Titouan, Derave, Charly — 2022-11-02T08:00:00Z

Par un jugement du 1er septembre 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné l'État belge pour avoir porté atteinte de manière disproportionnée, d'une part, à la liberté de religion et d'association et, d'autre part, à l'honneur et à la réputation d'un responsable de la gestion de la Grande Mosquée de Bruxelles. Titouan Berhaut-Streel, coordinateur de l'Equality Law Clinic (Université libre de Bruxelles) et Charly Derave, chercheur au Centre Perelman de (…)

- Le régime des cultes en Belgique / Islam, Liberté de religion, Religion, Liberté d'association, État de droit, Responsabilité de l'administration, Cultes, Financement des cultes, Exécutif des Musulmans de Belgique, Grande Mosquée de Bruxelles, Mosquée

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme se prononce pour la première fois sur l'une des réformes du paysage juridictionnel polonais

Derave, Charly — 2022-07-13T07:00:00Z

Les modifications, fort controversées, de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature (le « CNM »), adoptées dans le courant de l'année 2017, ont récemment été jugées contraires au principe fondamental d'indépendance des juges par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Grzeda c. Pologne.
Charly Derave, chercheur au Centre Perelman de philosophie du droit de l'Université libre de Bruxelles, nous présente cet arrêt.
1. Depuis 2015 et l'accession aux (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Conseil supérieur de la justice, Indépendance, Indépendance du juge, Procès équitable, Séparation des pouvoirs, État de droit, Indépendance de la Justice, Pologne