La Cour européenne des droits de l'homme confirme la conventionnalité du système français en matière d'accouchement anonyme

Fanara, Marie — 2024-06-13T07:00:00Z

Vingt ans après son arrêt Odièvre c. France (2003), la Cour européenne des droits de l'homme a une nouvelle fois été saisie de la question de la conventionnalité du système français en matière d'accouchement sous X. Elle a rendu son arrêt sur ce système d'anonymat de l'accouchement ce 30 janvier 2024 (arrêt Cherrier c. France). Marie Fanara, assistante à l'UCLouvain, nous en livre l'essentiel.
1. En droit français, il est possible pour une femme d'accoucher dans un hôpital sans laisser de (…)

- Le juge et les liens familiaux / Anonymat de l'accouchement, Accouchement anonyme, Accouchement sous X, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie privée

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