https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://www.justice-en-ligne.be/76-millions-d-euros-saisis-au https://www.justice-en-ligne.be/76-millions-d-euros-saisis-au 2025-07-03T07:00:00Z text/html fr Toussaint, Albane Astreinte Exécution des décisions de justice Google Juge des saisies Proxistore Saisie conservatoire Saisie-exécution <p>Voici quelques semaines, la presse a fait état d'une décision d'un Juge des saisies belge ordonnant une saisie conservatoire d'une somme due par Google à l'un de ses clients. Cette actualité nous permet de revenir sur les mécanismes de l'astreinte et de la saisie conservatoire, mais aussi d'évoquer un règlement européen n° 655/2014 du 15 mai 2014 qui, ainsi que le confirme son intitulé, crée « une procédure […] européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le (…)</p> - <a href="https://www.justice-en-ligne.be/-L-execution-des-decisions-de-" rel="directory">L'exécution des décisions de justice</a> / <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Astreinte-163-+" rel="tag">Astreinte</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Execution-des-decisions-de-justice-+" rel="tag">Exécution des décisions de justice</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Google-+" rel="tag">Google</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Juge-des-saisies-3121-+" rel="tag">Juge des saisies</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Proxistore-+" rel="tag">Proxistore</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Saisie-conservatoire-+" rel="tag">Saisie conservatoire</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Saisie-execution-3303-+" rel="tag">Saisie-exécution</a>