Justice en ligne

La libre circulation des mariages homosexuels au sein de l'Union européenne reconnue par la Cour de Justice de l'Union européenne

Van Gysel, Alain-Charles — 2026-04-23T07:00:00Z

Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne impose aux États membres de l'Union, même lorsque leur législation n'organise pas le mariage homosexuel, de reconnaître pareil mariage célébré dans un autre État de l'Union. En vertu de quel principe ? Alain-Charles van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles, président du Centre de droit privé de la même Université et avocat au barreau de Bruxelles, nous l'explique
1. Dans un précédent article publié (…)

- Le juge et les liens familiaux / Union européenne, Liberté de circulation des personnes, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Vie familiale, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée et familiale, Homosexualité, Mariage homosexuel, Pologne

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne le « ping-pong procédural » à l'égard des étrangers

Leboeuf, Luc — 2026-02-19T08:00:00Z

Par son arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison du « ping-pong procédural » entre l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers au sujet d'une demande de titre de séjour pour motifs médicaux. Luc Leboeuf, chercheur et maître de Conférences à l'Université de Liège, nous éclaire quant à la portée de cet arrêt.
1. Ce titre de séjour pour motifs médicaux, dit « 9ter », est octroyé aux étrangers (…)

- La Justice et l'étranger / Aide médicale, Aide sociale, Arriéré judiciaire, Conseil du Contentieux des Étrangers, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie privée et familiale, Étranger, Ping-pong procédural, Santé, Vie familiale, Vie privée

La crise des déchets en Campanie : suite et fin ?

Haumont, Francis — 2025-04-03T07:00:00Z

Par son arrêt du 30 janvier 2025 à la requête de M. Cannavacciuolo et quarante autres ressortissants italiens ainsi que de cinq associations campaniennes, la Cour européenne des droits de l'homme renforce sa jurisprudence rendue à l'encontre de l'Italie au vu de la politique lacunaire de cette dernière dans la gestion des déchets dans les régions de Naples et Caserte. Explications par Francis Haumont, professeur émérite à l'Université catholique de Louvain et avocat aux barreaux de Bruxelles (…)

- L'environnement et le climat / Arrêt pilote, Astreinte, Domicile, Droit à la santé, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Environnement, Recours effectif, Action populaire, Droit à un recours effectif, Naples, Poubelles, Santé, Vie familiale, Vie privée

En mariage, s'abstient qui veut - Le devoir conjugal sous les fourches caudines de la Cour européenne des droits de l'homme

Tharaud, Delphine — 2025-02-20T08:00:00Z

Le 23 janvier 2025, dans l'affaire H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme a censuré, au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre notamment le droit au respect de la vie privée, l'application faite par les juges internes du devoir conjugal au sein du mariage. Delphine Tharaud, professeure à l'Université de Limoges (OMIJ), nous présente cet arrêt.
1. La requérante avait saisi la Cour strasbourgeoise à la suite d'une ultime (…)

- Le juge et les liens familiaux / Vie privée, Sexe, Mazan, Mariage, Droit au respect de la vie privée et familiale, Libre disposition de son corps, Droit au respect de la vie privée, Divorce, Dignité humaine, Devoir conjugal, Consentement, Agression sexuelle, Abus sexuel, Violence sexuelle, Relation sexuelle

Une « première » surprenante : un tribunal de l'entreprise accepte d'examiner préventivement le contenu d'une émission télévisée

Frumer, Philippe — 2025-01-06T08:00:00Z

Une récente décision de la Vice-Présidente du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles s'est prononcée sur les limites, tirées du droit économique, qui seraient apportées à la liberté d'expression. Ces restrictions vont au-delà de ce qu'autorise la Constitution à cette dernière liberté. Cette décision suscite plusieurs questions, abordées ici par Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles.
1. Ces derniers mois, nous avons assisté à la recrudescence de (…)

- La liberté de la presse, sa portée et ses limites / Censure, Cessation, Concurrence, Droit de la concurrence, Droit au respect de la vie privée, Entreprise, Honneur et réputation, Liberté d'expression, Liberté de la presse, Liberté d'opinion, Présomption d'innocence, Procédure bâillon, Produit, RTBF, Secret de l'instruction, Vie privée

L'anonymat du don de gamètes n'est plus, vive l'anonymat !

Gillard, Coline — 2024-12-26T08:00:00Z

Le 26 septembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière de droit à la connaissance de ses origines dans le contexte de la procréation médicalement assistée (ci-après : « PMA ») en Belgique. Son intérêt se situe toutefois davantage sur le plan des principes, avec la reconnaissance de ce droit en Belgique, que sur le plan pratique, au vu de sa portée limitée et de ses effets différés dans le temps. Coline Gillard, assistante à l'UCLouvain et avocate au barreau du (…)

- Le juge et les liens familiaux / Procréation médicalement assistée, PMA, Intérêt de l'enfant, Vie familiale, Famille, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Anonymat de la PMA

La Cour de justice de l'Union européenne confirme les exigences du droit européen relatives à la lutte contre la pollution dans l'industrie

de Sadeleer, Nicolas — 2024-12-23T08:00:00Z

Le 25 juin 2024, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt « Ilva », a mis l'accent sur les obligations des États et des entreprises concernées d'évaluer de manière sérieuse et scientifique les risques de pollution que l'exploitation de certaines industries fait peser sur la santé de la population et sur l'environnement. Explications de Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles (Chaire Jean Monnet).
Le droit européen de l'environnement et (…)

- L'environnement et le climat / Vie privée, Santé, Pollution, Permis d'environnement, Étude d'incidences sur l'environnement, Droit au respect de la vie privée

Que faire lorsqu'une patiente témoin de Jéhovah est transfusée ?

Wattier, Stéphanie — 2024-10-14T17:30:00Z

Par son arrêt Pindo Mulla c. Espagne du 17 septembre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme] a condamné l'Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée, lu à la lumière de la liberté de religion, en raison d'une défaillance procédurale du système qui a mené à ce qu'une patiente témoin de Jéhovah subisse des transfusions sanguines contraires à ses convictions religieuses.
1. Préliminairement à l'analyse de cet arrêt Pindo Mulla c. Espagne, il importe de rappeler que (…)

- La liberté de religion et la laïcité / Consentement, Droit à la santé, Santé, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée, Vie, Vie privée, Liberté de religion, Religion, Témoin de Jéhovah, Transfusion sanguine

Vie privée versus liberté d'information : quand l'Autorité de protection des données reconnait la place de Cumuleo.be dans le débat public

Knockaert, Manon, Michel, Alejandra — 2024-10-09T07:00:00Z

La liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée constituent des droits humains essentiels à l'épanouissement des individus. Pourtant, au quotidien, le « débat public » cher à toute société démocratique implique des arbitrages, parfois délicats, entre ces deux droits d'égale valeur. C'est l'exercice d'équilibriste auquel s'est livrée la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données le 14 août dernier à l'occasion d'une affaire impliquant l'éditeur d'un site web (…)

- La vie privée et la protection des données personnelles / Autorité de protection des données, Conflit de libertés, Cumul, Cumuleo, Donnée à caractère personnel, Droit à la protection des données à caractère personnel, Droit à l'information, Droit au respect de la vie privée, Journaliste, Liberté d'expression, Liberté de la presse, Vie privée

Condamnation d'un État pour négationnisme : l'arrêt Zaicescu et Falticineanu c. Roumanie de la Cour européenne des droits de l'homme

de Broux, Pierre-Olivier — 2024-09-26T17:00:00Z

Le 23 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Roumanie pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la dignité de victimes juives de l'Holocauste en réexaminant la condamnation de criminels de guerre roumains durant l'ère communiste et en les acquittant. La Cour conclut que ces acquittements constituent des mesures négationnistes inadmissibles dans une société démocratique. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d'Etat et professeur à l'UCLouvain Saint-Louis (…)

- La liberté d'expression, sa portée et ses limites / Crime contre l'humanité, Crime de guerre, Devoir de mémoire, Dignité humaine, Droit à la vérité, Vérité, Vérité en procès, Vérité historique, Vérité judiciaire, Droit au respect de la vie privée, Vie privée, Génocide, Génocide arménien, Holocauste, Négationnisme, Shoah, Turquie