Justice en ligne

L'installation de piquets de grève sur une voie publique de circulation peut constituer une infraction pénale

Rijckaert, Olivier, Wespes, Alexandre — 2019-10-24T16:30:17Z

Le droit de grève est reconnu en droit belge mais pas sans limites. La question s'est notamment posée de savoir si un piquet de grève sur la voie publique devait être qualifié d'« entrave méchante à la circulation », qui est une infraction pénale. Si tel est le cas, cela constituerait une restriction aux modalités d'exercice du droit de grève.
Olivier Rijckaert et Alexandre Wespes, avocats au barreau de Bruxelles, spécialistes de la matière, proposent leur analyse, au départ de quelques (…)

Christine Lagarde déclarée coupable mais sans condamnation à une peine : la dispense de peine existe-t-elle en droit belge ?

Vansiliette, Fanny — 2017-01-10T18:07:01Z

Mme Christine Lagarde vient d'être condamnée en France mais avec une « dispense de peine ».
Pareil mécanisme pénal existe-t-il en Belgique ?
Pas vraiment, mais il s'y rencontre des règles qui s'en approchent.
Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l'Observatoire international des prisons, nous en propose l'exposé.
1. Le 19 décembre dernier, l'actuelle directrice générale du Fonds monétaire européen (FMI), Mme Christine Lagarde, a été condamnée en France par (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Suspension du prononcé de la condamnation, Délai raisonnable, Peine, Sursis, déclaration de culpabilité , Dispense de peine

Le « plaider coupable » : peine au rabais ou accélération bienvenue de la justice pénale ?

Masset, Adrien — 2016-06-17T12:38:09Z

La loi dite « Pot Pourri II » du 5 février 2016, entrée en vigueur le 1er mars 2016, a introduit en procédure pénale belge un article 216 dans le Code d'instruction criminelle, qui inaugure la procédure de « reconnaissance préalable de culpabilité », que l'on résumé par l'appellation du « plaider coupable ».
De quoi s'agit-il ? Qu'en penser ?
Voici le point de vue d'Adrien Masset, avocat aux barreaux de Verviers et de Liège, professeur à l'Université de Liège et à HEC-ULg
1. Par cette (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Suspension du prononcé de la condamnation, Casier judiciaire, Justice rapide, Libération conditionnelle, Peine, Sursis, Plaider coupable ou non-coupable, déclaration de culpabilité

Dépassement du délai raisonnable : le médecin, auteur d'une infraction, condamné à une simple déclaration de culpabilité

Vandernoot, Pierre — 2015-09-22T11:48:31Z

La presse a fait état d'une condamnation, le 8 septembre 2015, d'un médecin par le tribunal correctionnel de Liège à une simple déclaration de culpabilité (voir par exemple ici). Il s'agissait d'un médecin nutritionniste, qui avait prescrit un traitement hormonal interdit et risqué à une de ses patientes et qui était poursuivi pour avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, involontairement porté ce que la loi pénale appelle des « coups et blessures avec incapacité » à celle-ci. En (…)

- Le délai raisonnable du jugement / Arriéré judiciaire, Durée d'un procès, Délai raisonnable, Jugement, Victime, déclaration de culpabilité

La Cour d'appel de Bruxelles acquitte un prévenu soupçonné de fraude fiscale en raison du dépassement du délai raisonnable de jugement : est-ce normal ?

Henrotte, Shelley — 2013-07-03T16:21:47Z

La presse a récemment fait écho à un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles acquittant une personne, condamnée en première instance pour une fraude fiscale et à l'égard desquels les faits semblaient établis, aux motifs du dépassement du délai raisonnable.
En effet, en cas de dépassement du délai dit « raisonnable » dans le traitement d'un litige, les magistrats ont la possibilité de le constater et d'en tirer certaines conséquences quant à la condamnation éventuellement encourue.
Shelley (…)

- Le délai raisonnable du jugement / Suspension du prononcé de la condamnation, Acquittement, Casier judiciaire, Délai raisonnable, Peine, Procès équitable, déclaration de culpabilité , Extrait du casier judiciaire, Sanction, Fraude fiscale

La déclaration de culpabilité dans l'affaire Jean Wauters : la sanction d'un procès anormalement long

Ribant, David — 2011-06-26T11:30:58Z

Après plus de 15 ans de procédure, la Cour d'appel de Liège a jugé Jean Wauters, ancien président de l'a.s.b.l. « Village n°1 », et son épouse coupables des préventions de faux, détournements et association de malfaiteurs mises à leur charge. Malgré la gravité des faits commis, la juridiction a prononcé à leur égard une simple déclaration de culpabilité, et ce en raison du dépassement du délai raisonnable.
L'avocat David Ribant nous fait comprendre ci-après cet apparent paradoxe.
La (…)

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