La « loi pandémie » validée par la Cour constitutionnelle

Renson, Anne-Stéphanie — 2023-03-29T07:00:00Z

La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l'intérêt général – en premier lieu ceux liés à la santé publique – et la nécessité de réduire autant que faire se peut les restrictions aux libertés que les mesures envisagées impliquaient. Des citoyens et des associations ont tenté d'en obtenir l'annulation par la Cour constitutionnelle, qui a toutefois rejeté ces recours. Anne-Stéphanie Renson, auditrice au (…)

- La covid-19 et la Justice / Cour constitutionnelle, Droit pénal, Légalité, Ministre, Pouvoir exécutif, Proportionnalité, État de droit, Gouverneur, Santé, Bourgmestre, Police administrative, Légitimité, Coronavirus, Covid-19, Pandémie, Loi pandémie, Droit à la santé, Droit d'accès à un juge, Ministre de l'Intérieur, Santé publique

La grève chez INEOS : le Conseil d'Etat suspend l'ordre de réquisition de travailleurs grévistes

Neven, Jean-François — 2011-10-26T07:24:00Z

Le 14 octobre dernier, les ouvriers de la société INEOS, entreprise chimique établie dans le zoning de Feluy, ont entamé une grève pour des motifs liés à la négociation d'une nouvelle convention collective. Certains ouvriers ont toutefois reçu du Gouverneur de la province du Hainaut un ordre de réquisition leur imposant d'assurer des prestations de maintenance du site pendant la grève. Saisi en extrême urgence, le Conseil d'Etat a suspendu ces ordres de réquisition, le 18 octobre 2011 . (…)

- Le juge et la grève / Conseil d'Etat, Droit de grève, Grève, Référé, Suspension, Urgence, Extrême urgence, Gouverneur, Réquisition

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