Justice en ligne

Requête

2022-12-23T16:24:47Z

Une requête est un acte de procédure présenté devant une juridiction et qui peut poursuivre différents objectifs. Une requête peut par exemple, lorsque la loi le permet, tendre à l'introduction d'une procédure (la requête sera dite « contradictoire » si elle pour objectif d'introduire une procédure contradictoire, c'est-à-dire une procédure dans laquelle toutes les parties concernées seront présentes au procès, ou « unilatérale » s'il s'agit d'une procédure unilatérale, c'est-à-dire une (…)

- Actes de procédure / Appel, Requête unilatérale, Requête, Requête contradictoire, Requérant, Demandeur, Défendeur

Requérant

2022-12-18T09:48:32Z

Le requérant est la partie au procès qui introduit une requête devant le juge. Il peut s'agir d'une requête qui introduit la procédure (requête contradictoire, requête unilatérale par exemple) ou de tout autre type de requête visée par le Code judiciaire (par exemple : requête en établissement d'une ordonnance de mise en état, requête en réouverture du droit de conclure, requête en abréviation du délai de citer, etc.)

- Les parties au procès et leurs avocats / Requête, Requérant, Demandeur, Défendeur, Demande

Demandeur

2022-12-18T09:47:11Z

Le demandeur est la partie au procès qui formule une demande devant le juge. Le demandeur est dit « au principal » lorsque sa demande introduit la procédure devant le juge. Le défendeur peut aussi formuler une demande contre le demandeur dans la même procédure. Il s'agit d'une demande reconventionnelle et le défendeur est alors également demandeur « sur reconvention ».

- Les parties au procès et leurs avocats / Citation, Requête, Défendeur, Demande

Volontaire ou professionnel, le pompier est protégé différemment en cas d'accident : la Cour constitutionnelle y met bon ordre

Canazza, Christine — 2011-11-16T17:23:59Z

Selon qu'il exerce son activité comme professionnel ou comme volontaire, le pompier est protégé différemment en cas d'accident, alors que le métier en lui-même est largement le même.
La Cour constitutionnelle, par un arrêt n° 144/2011 du 22 septembre 2011 (voir document ci dessous) , vient de déclarer cette situation contraire au principe constitutionnel d'égalité.
Christine Canazza, assistante aux Facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles), nous en dit plus.
Depuis plusieurs (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Accident du travail, Auditorat du travail, Cour constitutionnelle, Huissier de justice, Sécurité sociale, Tribunal de première instance, Tribunal du travail, Citation, Délégué syndical, Pompiers, Requête