Signification

2011-11-21T17:41:29Z

La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice informe une ou plusieurs partie(s) à un litige, de l'existence et du contenu d'un jugement ou d'un acte de procédure, par la remise d'une copie du document qui doit être porté à la connaissance de ces parties.
Cette remise peut être assurée suivant différentes modalités, variables au gré des circonstances : si la remise de la copie à la personne à laquelle elle est destinée paraît évidemment idéale (puisqu'elle garantit, (…)

- Actes de procédure / Arrêt, Pourvoi en cassation, Jugement, Appel, Greffe, Opposition, Astreinte, Huissier de justice, Notification

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