Justice en ligne

Titre exécutoire

2012-02-15T17:48:34Z

Lorsqu'une personne (le débiteur) doit de l'argent à une autre (le créancier) et ne s'exécute pas volontairement, le créancier qui n'a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l'opération par laquelle la valeur d'une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes dues. En fonction de son objet, on distingue trois types de saisies exécution : les saisies immobilières, qui (…)

- Actes de procédure / Arrêt, Créancier, Débiteur, Décision de justice, Huissier de justice, Jugement, Huissier de justice, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Juge des saisies, Notaire, Saisie-arrêt, saisie-exécution, Obligation, Titre exécutoire , Titre exécutoire

Signification

2011-11-21T17:41:29Z

La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice informe une ou plusieurs partie(s) à un litige, de l'existence et du contenu d'un jugement ou d'un acte de procédure, par la remise d'une copie du document qui doit être porté à la connaissance de ces parties.
Cette remise peut être assurée suivant différentes modalités, variables au gré des circonstances : si la remise de la copie à la personne à laquelle elle est destinée paraît évidemment idéale (puisqu'elle garantit, (…)

- Actes de procédure / Arrêt, Pourvoi en cassation, Jugement, Appel, Greffe, Opposition, Astreinte, Huissier de justice, Notification

Justice de paix

2010-08-12T12:48:55Z

Organisation judiciaire Le royaume est divisé en 187 cantons et il y a une justice de paix par canton. Celui-ci peut comprendre, selon les cas, une partie d'une commune importante (ex. : 12 cantons à Anvers), une commune moyenne, plusieurs petites communes. 187 cantons, 187 juges de paix, la spécificité saute aux yeux : c'est la seule juridiction qui n'est pas composée de manière collégiale. Cependant, chaque juge de paix peut avoir jusqu'à six suppléants (souvent avocats, parfois notaires, (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Juge de paix, Justice de paix, Citation, Conciliation, Huissier de justice, Juge de paix, Justice de paix