Justice en ligne

Cour de Justice de l'Union européenne

2026-02-05T21:04:00Z

Le respect du droit de l'Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l'Union européenne, assisté par un Tribunal de l'Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, selon les modalités suivantes :

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cassation, Tribunal de l'Union européenne, Cour de Justice de l'Union européenne, Manquement, Recours, Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Question préjudicielle, Recours en annulation, Recours en manquement, Union européenne, Avis, Commission européenne, Concurrence, État de droit

La passation et le contrôle juridictionnel des marchés publics

Mouraux, Nathan — 2025-11-10T08:00:00Z

La presse a largement fait écho à la « saga » des masques buccaux de la société Avrox commandés par la Défense via une procédure de marché public au plus fort de l'épidémie de Covid-19. Cette commande a effectivement rapidement donné lieu à l'ouverture d'une instruction judiciaire à l'encontre de cette société. Par ailleurs, certains soumissionnaires qui s'estimaient injustement évincés de la procédure de marché public ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État, auquel (…)

- Les contrats avec l'administration - Les marchés publics / Concurrence, Contrat administratif, Covid-19, Égalité, Marché public, Masque buccal, Transparence administrative, Droit d'accès aux documents administratifs

L'Autorité belge de la concurrence : une institution incontournable pour les acteurs économiques en Belgique

Troeder, Joëlle, Zeegers, Philippe — 2025-09-09T07:00:00Z

En juin dernier, les groupes IPM et Rossel ont annoncé leur intention de fusionner leurs activités via une absorption d'IPM par Rossel. Si cette fusion ne concernera pas les activités audiovisuelles d'IPM, qui resteront dans les mains de la famille le Hodey, le secteur de la presse écrite francophone, en ce compris les sites internet d'information qui y sont liés, va connaître une impressionnante concentration puisque la quasi-totalité des quotidiens francophones seront détenus par les mêmes (…)

- Le droit de la concurrence / Auditorat, Autorité belge de la concurrence, Concurrence, Instruction, Concentration d'entreprises, Fusion d'entreprises

Dans le prolongement de l'arrêt Diarra de la Cour de justice de l'Union européenne : l'impact confirmé du droit de l'Union européenne sur les règles adoptées par les associations sportives

Dony, Marianne — 2025-05-07T07:00:00Z

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2024 dans le cadre du litige opposant le joueur français Lassana Diarra au Lokomotiv Moscou (arrêt FIFA, C-650/22) a marqué les esprits en portant un nouveau coup au modèle des transferts de joueurs dans le football professionnel. Il n'a pourtant rien de novateur car il se borne à appliquer des principes solidement établis par la Cour dans trois arrêts rendus quelques mois plus tôt, le 21 décembre 2023, en Grande Chambre (…)

- La Justice et le sport / Abus de position dominante, Concurrence, Droit de la concurrence, Droit européen, Entente entre entreprises, Football, Liberté de circulation des services, Liberté de circulation des travailleurs, Sport, Économie, Transfert, Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'obligation d'Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande

Neyrinck, Norman — 2025-03-31T07:00:00Z

Dans sa décision du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'ordre de la Commission européenne enjoignant à Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. Selon la Cour, les rulings irlandais ont accordé un avantage sélectif à Apple, qui doit être récupéré par l'Irlande. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de Bruxelles, et maitre de conférences à l'Université de Liège, nous explique les tenants et (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Apple, Aide d'État, Concurrence, Droit de la concurrence, Dumping fiscal, Fisc, Impôt, Irlande, Ruling

Une « première » surprenante : un tribunal de l'entreprise accepte d'examiner préventivement le contenu d'une émission télévisée

Frumer, Philippe — 2025-01-06T08:00:00Z

Une récente décision de la Vice-Présidente du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles s'est prononcée sur les limites, tirées du droit économique, qui seraient apportées à la liberté d'expression. Ces restrictions vont au-delà de ce qu'autorise la Constitution à cette dernière liberté. Cette décision suscite plusieurs questions, abordées ici par Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles.
1. Ces derniers mois, nous avons assisté à la recrudescence de (…)

- La liberté de la presse, sa portée et ses limites / Censure, Cessation, Concurrence, Droit de la concurrence, Droit au respect de la vie privée, Entreprise, Honneur et réputation, Liberté d'expression, Liberté de la presse, Liberté d'opinion, Présomption d'innocence, Procédure bâillon, Produit, RTBF, Secret de l'instruction, Vie privée

La Cour de justice confirme la condamnation d'Alphabet pour violation des règles de la concurrence (arrêt « Google Shopping »)

Neyrinck, Norman — 2024-11-21T08:00:00Z

La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,42 milliards d'euros que la Commission européenne a infligé à Alphabet (Google) pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Le géant américain est sanctionné pour avoir favorisé entre 2008 et 2017 son propre service de comparaison de prix, « Google Shopping », au détriment des services de comparaison de prix concurrents. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de (…)

- Le droit de la concurrence / Abus de position dominante, Alphabet, Concurrence, Digital Markets Act (DMA), Google, Google Shopping, Marché numérique, Moteur de recherche

L'action en réparation collective : quoi de neuf ?

Balate, Éric — 2024-10-22T07:00:00Z

Dix ans après l'introduction de la « class action » (action en réparation collective), une loi récente vient d'en adapter le régime. Explications d'Éric Balate, avocat aux barreaux de Mons et de Bruxelles et chargé de cours à l'Université de Mons.
1. Il y a dix ans, le Code de droit économique s'enrichissait en son livre XVII d'une procédure nouvelle : l'action en réparation collective (voir sur Justice-en-ligne l'article d'Éric Balate, « L'action en réparation collective enfin adoptée en (…)

- Les class actions ou actions en réparation collective / Action collective, Action de groupe, Action en réparation collective , Class action, Concurrence, Droit de la concurrence, Consommation, Droit de la consommation

Le Tribunal de l'Union européenne confirme l'amende record infligée à Google pour abus de position dominante

Marique, Enguerrand — 2022-11-29T08:00:00Z

Le Tribunal de l'Union européenne vient de confirmer, tout en la réduisant quelque peu, l'amende record infligée par la Commission européenne à Google en raison notamment du fait qu'elle impose aux producteurs de smartphones, via son système Android, l'installation d'importantes applications tout en leur interdisant d'en placer d'autres pouvant entrer en concurrence. Enguerrand Marique, maître de conférences invité à l'Université catholique de Louvain et Universitair Docent à l'université (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Concurrence, Google, Android

Aides d'État en matière fiscale : la Commission doit revoir sa copie

Marique, Enguerrand — 2020-12-28T09:11:01Z

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l'Union européenne a invalidé une décision de la Commission européenne condamnant l'Irlande pour avoir autorisé un taux d'imposition trop faible de la société Apple en raison des liens de celle-ci avec d'autres sociétés.
Le Tribunal a ainsi considéré que la Commission n'établissait pas de manière convaincante l'existence d'une aide d'État au profit d'Apple.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain et Universitair (…)

- Le droit de la concurrence / Fiscalité, Impôt, Concurrence, Aide d'État, Ruling, Dumping fiscal