Justice en ligne

Dans le prolongement de l'arrêt Diarra de la Cour de justice de l'Union européenne : l'impact confirmé du droit de l'Union européenne sur les règles adoptées par les associations sportives

Dony, Marianne — 2025-05-07T07:00:00Z

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2024 dans le cadre du litige opposant le joueur français Lassana Diarra au Lokomotiv Moscou (arrêt FIFA, C-650/22) a marqué les esprits en portant un nouveau coup au modèle des transferts de joueurs dans le football professionnel. Il n'a pourtant rien de novateur car il se borne à appliquer des principes solidement établis par la Cour dans trois arrêts rendus quelques mois plus tôt, le 21 décembre 2023, en Grande Chambre (…)

- La Justice et le sport / Droit européen, Football, Sport, Union européenne, Concurrence, Droit de la concurrence, Liberté de circulation des travailleurs, Abus de position dominante, Entente entre entreprises, Liberté de circulation des services, Économie, Transfert

La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'obligation d'Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande

Neyrinck, Norman — 2025-03-31T07:00:00Z

Dans sa décision du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'ordre de la Commission européenne enjoignant à Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. Selon la Cour, les rulings irlandais ont accordé un avantage sélectif à Apple, qui doit être récupéré par l'Irlande. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de Bruxelles, et maitre de conférences à l'Université de Liège, nous explique les tenants et (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Fisc, Impôt, Concurrence, Droit de la concurrence, Aide d'État, Ruling, Dumping fiscal, Apple, Irlande

Une « première » surprenante : un tribunal de l'entreprise accepte d'examiner préventivement le contenu d'une émission télévisée

Frumer, Philippe — 2025-01-06T08:00:00Z

Une récente décision de la Vice-Présidente du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles s'est prononcée sur les limites, tirées du droit économique, qui seraient apportées à la liberté d'expression. Ces restrictions vont au-delà de ce qu'autorise la Constitution à cette dernière liberté. Cette décision suscite plusieurs questions, abordées ici par Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles.
1. Ces derniers mois, nous avons assisté à la recrudescence de (…)

- La liberté de la presse, sa portée et ses limites / Liberté d'expression, Présomption d'innocence, Secret de l'instruction, Vie privée, Censure, Liberté de la presse, RTBF, Droit au respect de la vie privée, Concurrence, Droit de la concurrence, Honneur et réputation, Cessation, Entreprise, Procédure bâillon, Liberté d'opinion, Produit

L'action en réparation collective : quoi de neuf ?

Balate, Éric — 2024-10-22T07:00:00Z

Dix ans après l'introduction de la « class action » (action en réparation collective), une loi récente vient d'en adapter le régime. Explications d'Éric Balate, avocat aux barreaux de Mons et de Bruxelles et chargé de cours à l'Université de Mons.
1. Il y a dix ans, le Code de droit économique s'enrichissait en son livre XVII d'une procédure nouvelle : l'action en réparation collective (voir sur Justice-en-ligne l'article d'Éric Balate, « L'action en réparation collective enfin adoptée en (…)

- Les class actions ou actions en réparation collective / Action collective, Action de groupe, Class action, Concurrence, Consommation, Droit de la concurrence, Droit de la consommation, Action en réparation collective

La Commission européenne condamne AB Inbev (bière Jupiler) pour violation des règles de la concurrence

Neyrinck, Norman — 2019-07-24T07:24:55Z

La Commission européenne a infligé en mai 2019 une amende record de 200 millions d'euros à AB Inbev, le producteur de la bière Jupiler. Le motif ? Diverses pratiques illégales mises en œuvre par cette firme, destinées à maintenir le prix de la Jupiler à un prix artificiellement haut sur le marché belge.
Norman Neyrinck, assistant de recherches au Liege Competition & Innovation Institute (LCII) de l'Université de Liège, avocat en droit de la concurrence et de la propriété (…)

- Le droit de la concurrence / Concurrence, Droit de la concurrence, AB Inbev, Abus de position dominante, Cartel, Entente entre entreprises, Jupiler, Prix, Tribunal de l'Union européenne

L'action en réparation collective enfin adoptée en droit belge

Balate, Éric — 2014-06-06T07:00:00Z

Justice-en-ligne a ouvert un dossier, voici déjà depuis de nombreux mois, consacré aux perspectives de création dans le droit belge de l'action en réparation collective, qui correspond à la class action bien connue aux États-Unis notamment. Il s'agit de faciliter l'indemnisation d'un nombre élevé de justiciables lorsqu'ils s'estiment victimes de telle ou telle violation des règles de droit.
Une récente loi, datée du 28 mars 2014, a inséré cette possibilité dans l'arsenal juridique belge. (…)

Les procédures de réparation collective : où en sont les projets belges et européens ?

Balate, Éric — 2012-03-26T07:09:23Z

Après l'article d'Amanda Dezallai présentant les actions collectives (ou class actions) à l'américaine, Eric Balate, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Mons, chargé de cours à l'Université de Mons, spécialisé en droit de la consommation, évoque ci-après les avantages que procurerait pour le grand public l'introduction dans notre arsenal juridique d'une procédure de ce type. Il évoque aussi les projets envisagés aux niveaux belge et européen, malheureusement au point mort actuellement. (…)

Les class actions… ou la preuve que l'union fait la force

Dezallai, Amanda — 2011-11-30T09:25:21Z

Les médias rapportent parfois le résultat d'actions judiciaires conduites outre-Atlantique par un très grand nombre de personnes contre des multinationales. C'est ce que l'on appelle en Amérique les class actions, dénommées en français « actions de groupe » ou « actions collectives ».
Ce type d'action judiciaire, fort redoutable, peine à faire son apparition dans plusieurs pays d'Europe, notamment en France ou en Belgique, toujours réticents.
Justice-en-ligne a demandé à Amanda Dezallai, (…)