Justice en ligne

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne le « ping-pong procédural » à l'égard des étrangers

Leboeuf, Luc — 2026-02-19T08:00:00Z

Par son arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison du « ping-pong procédural » entre l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers au sujet d'une demande de titre de séjour pour motifs médicaux. Luc Leboeuf, chercheur et maître de Conférences à l'Université de Liège, nous éclaire quant à la portée de cet arrêt.
1. Ce titre de séjour pour motifs médicaux, dit « 9ter », est octroyé aux étrangers (…)

- La Justice et l'étranger / Aide médicale, Aide sociale, Arriéré judiciaire, Conseil du Contentieux des Étrangers, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie privée et familiale, Étranger, Ping-pong procédural, Santé, Vie familiale, Vie privée

L'arrêt Ukraine et Pays-Bas c. Russie : examen d'une condamnation historique de la Russie par la Cour européenne des droits de l'homme

Herinckx, Antoine — 2025-10-20T07:00:00Z

Dans un précédent billet publié sur Justice-en-ligne, Antoine Herinckx, assistant à l'Université Saint-Louis Bruxelles et avocat au barreau de Bruxelles, a analysé l'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, intervenue le 16 septembre 2022. Si la Russie n'est désormais plus partie à la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour reste néanmoins compétente pour examiner les requêtes introduites à son encontre portant sur des faits antérieurs à son exclusion. C'est (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Crime contre l'humanité, Crime de guerre, Droit à la sûreté, Droit à la vie, Droit au respect de la vie familiale, Droit international humanitaire, Droit pénal humanitaire, Droit humanitaire, Droit pénal international, Intérêt de l'enfant, Juridiction internationale, Liberté d'expression, Liberté de mouvement, Liberté de religion, Recours interétatique, Ukraine, Vie, Vie familiale

La crise des déchets en Campanie : suite et fin ?

Haumont, Francis — 2025-04-03T07:00:00Z

Par son arrêt du 30 janvier 2025 à la requête de M. Cannavacciuolo et quarante autres ressortissants italiens ainsi que de cinq associations campaniennes, la Cour européenne des droits de l'homme renforce sa jurisprudence rendue à l'encontre de l'Italie au vu de la politique lacunaire de cette dernière dans la gestion des déchets dans les régions de Naples et Caserte. Explications par Francis Haumont, professeur émérite à l'Université catholique de Louvain et avocat aux barreaux de Bruxelles (…)

- L'environnement et le climat / Arrêt pilote, Astreinte, Domicile, Droit à la santé, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Environnement, Recours effectif, Action populaire, Droit à un recours effectif, Naples, Poubelles, Santé, Vie familiale, Vie privée

Le parent étranger d'un enfant mineur belge ne peut pas se voir refuser le regroupement familial, au seul motif que son document d'identité a expiré

Leboeuf, Luc — 2025-03-24T08:00:00Z

Par son arrêt n° 131/2024 du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution belge l'exigence de produire un document d'identité en cours de validité aux fins d'introduire une demande de regroupement familial avec un enfant mineur de nationalité belge. La Cour juge que les parents d'un enfant belge mineur doivent pouvoir établir leur identité à l'aide d'autres moyens de preuve (en ce compris un document d'identité expiré), au même titre que les autres membres (…)

- La Justice et l'étranger / Droit au respect de la vie familiale, Carte d'identité, Égalité, Étranger, Identité, Intérêt de l'enfant, Non-discrimination, Passeport, Preuve, Regroupement familial, Vie familiale

L'anonymat du don de gamètes n'est plus, vive l'anonymat !

Gillard, Coline — 2024-12-26T08:00:00Z

Le 26 septembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière de droit à la connaissance de ses origines dans le contexte de la procréation médicalement assistée (ci-après : « PMA ») en Belgique. Son intérêt se situe toutefois davantage sur le plan des principes, avec la reconnaissance de ce droit en Belgique, que sur le plan pratique, au vu de sa portée limitée et de ses effets différés dans le temps. Coline Gillard, assistante à l'UCLouvain et avocate au barreau du (…)

- Le juge et les liens familiaux / Procréation médicalement assistée, PMA, Intérêt de l'enfant, Vie familiale, Famille, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Anonymat de la PMA

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, une politique climatique incohérente et inappropriée viole le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

de Sadeleer, Nicolas — 2024-07-15T07:00:00Z

La crise climatique pose d'importantes questions en elle-même, mais aussi au regard de plusieurs libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l'homme, principalement le droit au respect de la vie privée et familiale et au respect du domicile. C'est ce que vient de juger la Cour européenne des droits de l'homme, tout en rappelant quelques exigences quant aux conditions dans lesquelles les citoyens peuvent agir devant elle sur ces questions. Nicolas de Sadeleer, (…)

- L'environnement et le climat / Accord de Paris, Climat, Réchauffement climatique, Cour européenne des droits de l'homme, Domicile, Droit au respect du domicile, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit à un recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Droit d'accès à la Justice, Droit d'accès à un juge, Environnement, Gaz à effet de serre, Inaction de l'État, Injonction, Intérêt, Interprétation, Recours effectif, Séparation des pouvoirs, Victime, Vie, Vie familiale, Vie privée

La Cour européenne des droits de l'homme confirme la conventionnalité du système français en matière d'accouchement anonyme

Fanara, Marie — 2024-06-13T07:00:00Z

Vingt ans après son arrêt Odièvre c. France (2003), la Cour européenne des droits de l'homme a une nouvelle fois été saisie de la question de la conventionnalité du système français en matière d'accouchement sous X. Elle a rendu son arrêt sur ce système d'anonymat de l'accouchement ce 30 janvier 2024 (arrêt Cherrier c. France). Marie Fanara, assistante à l'UCLouvain, nous en livre l'essentiel.
1. En droit français, il est possible pour une femme d'accoucher dans un hôpital sans laisser de (…)

- Le juge et les liens familiaux / Anonymat de l'accouchement, Accouchement anonyme, Accouchement sous X, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie privée

La justice familiale bruxelloise malmenée par la faute de l'État belge

Renchon, Jean-Louis — 2024-04-13T07:00:00Z

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé le 15 décembre 2023 un jugement motivé avec le plus grand soin qui condamne l'État belge en raison des dommages causés par les trop longs délais endéans lesquels les juridictions familiales bruxelloises francophones (Tribunal de la famille et chambres de la famille de la Cour d'appel) tranchent les litiges familiaux dont elles sont saisies. Jean-Louis Renchon, avocat au barreau de Bruxelles professeur émérite à l'UCLouvain (…)

- Le tribunal de la famille / Action collective, Action en réparation collective , Astreinte, Délai raisonnable, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit de la famille, État de droit, Famille, Tribunal de la famille, Procès équitable, Responsabilité, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Vie familiale, Vie privée

Les États européens sont obligés de créer un statut légal pour les couples homosexuels

Van Gysel, Alain-Charles — 2024-02-01T08:00:00Z

Selon un arrêt du du 12 décembre 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention européenne des droits de l'homme. Alain-Charles Van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles, président du Centre de droit privé de la même Université et avocat au barreau de Bruxelles, nous en dit davantage.
1. La loi polonaise ne permet pas aux couples de même sexe (…)

- Le juge et les liens familiaux / Conseil de l'Europe, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Homosexualité, Mariage homosexuel, Droit au respect de la vie privée et familiale, Pologne

Le tourisme procréatif après décès : quelles frontières ?

Gillard, Coline — 2024-01-23T08:00:00Z

Aux termes de l'arrêt Baret et Caballero c. France prononcé le 14 septembre 2023 par la Cour européenne des droits de l'homme, l'interdiction par la loi française d'exporter des gamètes ou des embryons d'une personne décédée dans le but de permettre à la conjointe de concrétiser, par le biais de la procréation médicalement assistée (PMA), le projet parental du couple ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Explications par Coline Gillard, assistante à l'Université (…)

- Le juge et les liens familiaux / Dignité humaine, Vie privée, Filiation, Intérêt de l'enfant, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Famille, Vie familiale, Mort, Autodétermination, Procréation médicalement assistée, Décès, Droit au respect de la vie privée et familiale, PMA