Justice en ligne

Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2025-04-23T16:13:00Z

Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a posé la question suivante sous l'article de Delphine Thienpont, « Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant », publié sur notre site en 2023 : « Je ne suis pas sure d'avoir bien compris un point. Si le père d'intention n'est pas biologique, il ne disposera d'aucun moyen de contester la (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Intérêt de l'enfant, Famille, Maternité, Paternité, Contestation de paternité, Recherche de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Comité consultatif de bioéthique

L'anonymat du don de gamètes n'est plus, vive l'anonymat !

Gillard, Coline — 2024-12-26T08:00:00Z

Le 26 septembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière de droit à la connaissance de ses origines dans le contexte de la procréation médicalement assistée (ci-après : « PMA ») en Belgique. Son intérêt se situe toutefois davantage sur le plan des principes, avec la reconnaissance de ce droit en Belgique, que sur le plan pratique, au vu de sa portée limitée et de ses effets différés dans le temps. Coline Gillard, assistante à l'UCLouvain et avocate au barreau du (…)

- Le juge et les liens familiaux / Procréation médicalement assistée, PMA, Intérêt de l'enfant, Vie familiale, Famille, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Anonymat de la PMA

Deuxième interview d'un magistrat de la cour d'appel actif au sein d'une chambre de règlement amiable pour les affaires familiales (vidéo n° 2)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2024-11-15T08:00:00Z

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des cours d'appel pour les affaires familiales, Marie-Hélène Callens, conseillère à la Cour d'appel de Liège pour les affaires familiales, poursuit son entretien avec Thérèse Jeunejean sur la manière dont sa fonction est exercée dans ce cadre ; la première partie de cette interview est disponible ici.
Elle précise la priorité qu'elle poursuit : l'intérêt de l'enfant. Elle insiste : même sans accord, le (…)

- La conciliation / Chambre de règlement à l'amiable, Règlement amiable, Conciliation, Conflit, Enfant, Famille, Litige, Modes alternatifs de règlement des conflits, Cour d'appel, Intérêt de l'enfant

Première interview d'un magistrat de la cour d'appel actif au sein d'une chambre de règlement amiable pour les affaires familiales (vidéo n° 1)

Desmarets, Alain, Jeunejean, Thérèse — 2024-11-13T08:00:00Z

Ainsi que Bénédicte Inghels l'a exposé dans son article de Justice-en-ligne consacré à la conciliation, qui est l'un des modes alternatifs de règlement des conflits en matière civile, commerciale, sociale et fiscale (« Le juge est là pour juger, mais aussi pour concilier ! »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont (…)

- La conciliation / Chambre de règlement à l'amiable, Règlement amiable, Conciliation, Conflit, Modes alternatifs de règlement des conflits, Enfant, Famille, Litige, Cour d'appel

La justice familiale bruxelloise malmenée par la faute de l'État belge

Renchon, Jean-Louis — 2024-04-13T07:00:00Z

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé le 15 décembre 2023 un jugement motivé avec le plus grand soin qui condamne l'État belge en raison des dommages causés par les trop longs délais endéans lesquels les juridictions familiales bruxelloises francophones (Tribunal de la famille et chambres de la famille de la Cour d'appel) tranchent les litiges familiaux dont elles sont saisies. Jean-Louis Renchon, avocat au barreau de Bruxelles professeur émérite à l'UCLouvain (…)

- Le tribunal de la famille / Action collective, Action en réparation collective , Astreinte, Délai raisonnable, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit de la famille, État de droit, Famille, Tribunal de la famille, Procès équitable, Responsabilité, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Vie familiale, Vie privée

Le tourisme procréatif après décès : quelles frontières ?

Gillard, Coline — 2024-01-23T08:00:00Z

Aux termes de l'arrêt Baret et Caballero c. France prononcé le 14 septembre 2023 par la Cour européenne des droits de l'homme, l'interdiction par la loi française d'exporter des gamètes ou des embryons d'une personne décédée dans le but de permettre à la conjointe de concrétiser, par le biais de la procréation médicalement assistée (PMA), le projet parental du couple ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée et familiale. Explications par Coline Gillard, assistante à l'Université (…)

- Le juge et les liens familiaux / Dignité humaine, Vie privée, Filiation, Intérêt de l'enfant, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Famille, Vie familiale, Mort, Autodétermination, Procréation médicalement assistée, Décès, Droit au respect de la vie privée et familiale, PMA

Gestation pour autrui : la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque cette dernière et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant

Thienpont, Delphine — 2023-08-07T06:00:00Z

Le phénomène des « mères porteuses » continue de faire débat devant les plus hautes juridictions. La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil. En cas de gestation pour autrui (GPA) avec une gestatrice mariée, il sera désormais plus facile de faire établir la paternité du père d'intention. En effet, la présomption de paternité du mari de la gestatrice doit pouvoir être contestée lorsque la (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Intérêt de l'enfant, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Comité consultatif de bioéthique

Le droit au respect de la vie privée et familiale en cas de recours à une gestation pour autrui à l'étranger : nouvel épisode européen

Ruffieux, Gaëlle — 2022-04-24T18:07:56Z

Dans son arrêt Valdis Fjölnisdóttir et autres c. Islande du 18 mai 2021 , la Cour européenne des droits de l'homme revient sur le droit au respect de la vie privée et familiale en cas de recours à une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
Gaëlle Ruffieux, maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, nous présente cet arrêt et le place dans son contexte, au vu notamment de précédents avis et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet.
1. En l'espèce, deux (…)

- La gestation pour autrui / Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Subsidiarité, Adoption, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui

L'affaire Lambert : rebondissement supplémentaire, ou véritable épilogue juridictionnel avec l'arrêt de la Cour de cassation française du 28 juin 2019 ?

Laporte, Guy — 2019-07-09T16:51:04Z

Les interventions des juridictions se succèdent dans l'affaire Vincent Lambert, du nom de ce malheureux infirmier qui, depuis 2008, se trouve dans un état végétatif incurable et au sujet duquel le médecin chef du Pôle autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims (CHU) a décidé de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles en se fondant sur les dispositions de la loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », cette dernière loi prohibant l'acharnement (…)

- L'euthanasie et la fin de vie / Conseil d'Etat, Cour de cassation, Droit à la vie, Famille, Acharnement thérapeutique, Droit de mourir dans la dignité, Euthanasie, Lambert, Leonetti, Loi Leonetti, Mort, Vie, Handicap, Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, Fin de vie

La Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une filiation maternelle soit reconnue en France aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger

Ruffieux, Gaëlle — 2019-06-21T08:48:02Z

La Cour européenne des droits de l'homme vient de se prononcer sur les effets d'une grossesse pour autrui (GPA) pratiquée à l'étranger au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comme un article de Denis Jouve l'a exposé le 1er mars 2019 sur Justice-en-ligne, elle était saisie pour la première fois d'une demande d'avis consultatif sur ce point.
Gaëlle Ruffieux, Maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, rappelle ci-dessous les objets des questions posées à la (…)

- La gestation pour autrui / Cour européenne des droits de l'homme, Question préjudicielle, Filiation, Famille, Maternité, Paternité, Recherche de paternité, Contestation de paternité, Adoption, État civil, Avis, Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, Gestation pour autrui, GPA, Grossesse pour autrui, Acte de l'état civil