Justice en ligne

Le régime de sécurité particulier pour les détenus liés au crime organisé : l'arrêt n° 163/2025 de la Cour constitutionnelle

Claes, Pauline, Paci, Delphine — 2026-05-12T07:00:00Z

Certains détenus considérés comme dangereux peuvent, à certaines conditions, être placés dans un régime de sécurité particulier individuel (RSPI). Une loi de 2024 permet de rendre ce régime encore plus sévère pour les inculpés ou condamnés pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants ou de direction d'une organisation criminelle : c'est le « RSPI spécifique » ou « RSPI XXL ». Par un arrêt n° 163/2025 du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a été amenée à vérifier (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Dignité humaine, Délinquant, Détenu, Motivation, Prison, Privation de liberté, Recours administratif, Sécurité, Traitement inhumain et dégradant, Vie privée, Recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Santé, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Soins de santé, Délinquance, Santé en prison, Drogue, Crime organisé, Narcotrafic, Régime de sécurité particulier individuel (RSPI)

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne le « ping-pong procédural » à l'égard des étrangers

Leboeuf, Luc — 2026-02-19T08:00:00Z

Par son arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison du « ping-pong procédural » entre l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers au sujet d'une demande de titre de séjour pour motifs médicaux. Luc Leboeuf, chercheur et maître de Conférences à l'Université de Liège, nous éclaire quant à la portée de cet arrêt.
1. Ce titre de séjour pour motifs médicaux, dit « 9ter », est octroyé aux étrangers (…)

- La Justice et l'étranger / Arriéré judiciaire, Conseil du Contentieux des Étrangers, Étranger, Vie privée, Aide sociale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Santé, Droit au respect de la vie privée et familiale, Aide médicale, Ping-pong procédural

Prélèvements remboursés en cas de soumission chimique : une réponse politique face à une preuve qui résiste

El Guendi, Sarah — 2026-01-08T08:00:00Z

La question de la preuve peut être décisive lorsqu'une personne est amenée à agir en justice ou de s'y défendre. En voici une illustration particulièrement pertinente dans le contexte des violences sexuelles. Le 25 novembre 2025, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la ministre française de la Santé a en effet annoncé l'entrée en vigueur d'un dispositif permettant à toute personne s'estimant exposée à une substance administrée à (…)

- La violence sexuelle / Sécurité sociale, Victime, Preuve, Santé, Viol, Consentement, Violence sexuelle, Analyse toxicologique, Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), Preuve toxicologique, Soumission chimique

Après la suspension, la Cour constitutionnelle annule l'ordonnance reportant de deux ans l'entrée en vigueur de l'ordonnance bruxelloise « LEZ » de lutte contre la pollution de l'air

de Sadeleer, Nicolas — 2025-12-23T15:32:47Z

Une ordonnance (l'équivalent d'une loi) bruxelloise du 2 mai 2013 a créé des zones de basses émissions (dites « LEZ ») pour lutter contre la pollution de l'air. Prévue pour le début 2025, l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation a été reportée de deux ans par une ordonnance du 21 mars 2025. Par un arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a suspendu ce report ; dans un récent article, Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'UCLouvain Saint-Louis (…)

- L'environnement et le climat / Annulation, Cour constitutionnelle, Suspension, Urgence, Environnement, Santé, Climat, Droit à la santé, Entrée en vigueur, LEZ, Report d'entrée en vigueur, Zone de basses émissions

La Cour constitutionnelle suspend l'ordonnance reportant de deux ans l'entrée en vigueur de l'ordonnance bruxelloise « LEZ » de lutte contre la pollution de l'air

de Sadeleer, Nicolas — 2025-12-03T08:00:00Z

Une ordonnance (l'équivalent d'une loi) bruxelloise du 2 mai 2013 ‘portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maitrise de l'Énergie', plus spécialement son article 3.2.16, a créé des zones de basses émissions (dites « LEZ » pour « low emission zone ») pour lutter contre la pollution de l'air. Prévue pour le début 2025, l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation a été reportée de deux ans par une ordonnance du 21 mars 2025. Par un arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025, la (…)

- L'environnement et le climat / Suspension, Urgence, Environnement, Santé, Standstill, Climat, Droit à la santé, Entrée en vigueur, LEZ, Préjudice grave et difficilement réparable, Report d'entrée en vigueur, Zone de basses émissions

La « loi Duplomb » invalidée par le Conseil constitutionnel français

Koskas, Michael — 2025-10-12T16:00:00Z

Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel français a rendu une décision remarquée en censurant une partie de l'article 2 de la loi ‘visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur' (loi dite « Duplomb »). Cette disposition litigieuse permettait, par décret et sous conditions, de déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées. Le Conseil a motivé sa censure notamment au regard des (…)

- L'environnement et le climat / Environnement, Santé, Conseil constitutionnel français, Pollution atmosphérique, Droit à la santé, Abeille, Charte de l'environnement, Loi Duplomb, Néocortinoïde, Pétition

Les personnes internées privées de recours contre un refus de permission de sortie : la Cour constitutionnelle juge cette situation discriminatoire

Aubry, Martin — 2025-07-18T07:43:29Z

La Belgique dispose d'un régime particulier pour les personnes atteintes de trouble mental et auteures d'une infraction pénale : l'internement. La chambre de protection sociale, qui est la juridiction compétente en la matière, examine les demandes de permission de sortie introduites par les intéressés. La loi ne permet aucun recours en cassation contre les décisions prises sur ces demandes. La Cour constitutionnelle vient de juger que cela est discriminatoire et donc inconstitutionnel. (…)

- L'internement / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Droits de la défense, Égalité, Non-discrimination, Pourvoi en cassation, Prison, Privation de liberté, Question préjudicielle, Recours, Recours extraordinaire, Voie de recours, Liberté individuelle, Santé, Psychiatrie, Établissement de défense sociale, Internement, Maladie mentale, Permission de sortie, Détention limitée, Handicap, Défense sociale, Chambre de protection sociale

La crise des déchets en Campanie : suite et fin ?

Haumont, Francis — 2025-04-03T07:00:00Z

Par son arrêt du 30 janvier 2025 à la requête de M. Cannavacciuolo et quarante autres ressortissants italiens ainsi que de cinq associations campaniennes, la Cour européenne des droits de l'homme renforce sa jurisprudence rendue à l'encontre de l'Italie au vu de la politique lacunaire de cette dernière dans la gestion des déchets dans les régions de Naples et Caserte. Explications par Francis Haumont, professeur émérite à l'Université catholique de Louvain et avocat aux barreaux de Bruxelles (…)

- L'environnement et le climat / Astreinte, Domicile, Droit à la vie, Environnement, Vie privée, Recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Action populaire, Droit à un recours effectif, Naples, Poubelles, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Santé, Arrêt pilote, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit à la santé

La Cour de justice de l'Union européenne confirme les exigences du droit européen relatives à la lutte contre la pollution dans l'industrie

de Sadeleer, Nicolas — 2024-12-23T08:00:00Z

Le 25 juin 2024, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt « Ilva », a mis l'accent sur les obligations des États et des entreprises concernées d'évaluer de manière sérieuse et scientifique les risques de pollution que l'exploitation de certaines industries fait peser sur la santé de la population et sur l'environnement. Explications de Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles (Chaire Jean Monnet).
Le droit européen de l'environnement et (…)

- L'environnement et le climat / Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Santé, Pollution, Étude d'incidences sur l'environnement, Permis d'environnement

Les restrictions à la liberté de manifestation en raison de la Covid-19 : les « motifs sérieux de santé publique » dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme

Derave, Charly — 2024-12-09T08:00:00Z

Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté, à la majorité, le recours d'un syndicat espagnol qui arguait que la décision d'interdire une manifestation dans des véhicules le 1er mai 2020, à un moment où la pandémie de la Covid-19 battait son plein, avait constitué une restriction injustifiée à la liberté de réunion. L'arrêt est publié intégralement en anglais et son résumé est accessible en français.
1. Le 20 avril 2020, le syndicat Central Unitaria (…)

- La covid-19 et la Justice / Arrêté de police administrative, Santé, Police administrative, Liberté de réunion, Covid-19, Santé publique, Liberté de manifestation, Manifestation