Justice en ligne

La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'obligation d'Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande

Neyrinck, Norman — 2025-03-31T07:00:00Z

Dans sa décision du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'ordre de la Commission européenne enjoignant à Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. Selon la Cour, les rulings irlandais ont accordé un avantage sélectif à Apple, qui doit être récupéré par l'Irlande. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de Bruxelles, et maitre de conférences à l'Université de Liège, nous explique les tenants et (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Fisc, Impôt, Concurrence, Droit de la concurrence, Aide d'État, Ruling, Dumping fiscal, Apple, Irlande

Le Tribunal de l'Union européenne confirme l'amende record infligée à Google pour abus de position dominante

Marique, Enguerrand — 2022-11-29T08:00:00Z

Le Tribunal de l'Union européenne vient de confirmer, tout en la réduisant quelque peu, l'amende record infligée par la Commission européenne à Google en raison notamment du fait qu'elle impose aux producteurs de smartphones, via son système Android, l'installation d'importantes applications tout en leur interdisant d'en placer d'autres pouvant entrer en concurrence. Enguerrand Marique, maître de conférences invité à l'Université catholique de Louvain et Universitair Docent à l'université (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Concurrence, Google, Android

Just-on-web : la Justice se numérise (première étape : le traitement des amendes routières et pénales)

Chokor, Zara — 2022-08-24T11:24:00Z

Le SPF Justice a lancé une nouvelle application, intitulée Just-on-web, qui va progressivement permettre à chaque justiciable de bénéficier d'une série de services en rapport avec le fonctionnement concret de la Justice, en ce compris pour leurs propres dossiers. Certains de ces services sont déjà opérationnels. Zara Chokor, Communication Officer, nous donne ci-dessous de premières explications.
1. Le SPF Justice veut rattraper son retard en matière de numérisation et de services en (…)

- L'informatisation de la Justice / Amende, Informatisation, Circulation routière, Roulage, Numérisation de la Justice, Just-on-web

Un recours méconnu à charge des États désobéissants de l'Union européenne : l'action en manquement

Dopagne, Frédéric — 2015-12-14T08:00:00Z

Les États membres de l'Union européenne doivent respecter le droit européen. Certes, mais qui vérifie qu'il en va bien ainsi ? L'Union dispose à cet effet d'une « gardienne » : la Commission européenne. Afin de faire respecter le droit européen par les États membres, elle dispose en effet d'un outil redoutable, qui ne connaît pas d'équivalent dans les autres organisations internationales et qui témoigne dès lors clairement de la nature « intégrée » ou « supranationale » de l'Union européenne (…)

- La Justice et l'Union européenne / Action en manquement, Amende, Astreinte, Cour de Justice de l'Union européenne, Droit européen, Recours en manquement, Manquement

Quel est le sens de la peine d'emprisonnement ?

Dhaeyer, Paul — 2012-09-06T06:00:00Z

Le débat sur la libération conditionnelle de Michelle Martin déchaîne les passions. Certains en appellent à un durcissement des peines, d'autres vont jusqu'à vouloir faire « payer » les condamnés.
Au-delà de l'émotion révélée par ces événements, c'est en réalité à une réflexion sur la justice pénale et sur le sens de la peine qu'ils nous mènent.
Paul Dhaeyer, juge au Tribunal de première instance de Charleroi, vous invite au débat sur ces questions.
A quoi sert au juste la justice (…)

- La peine / Amende, Libération conditionnelle, Ministère public, Parquet, Peine, Peine de travail, Prison, Victime, Partie civile, Michelle Martin, Tribunal de l'application des peines, Exécution des peines, Loi Lejeune

Les peines alternatives

Van Der Smissen, Xavier — 2010-02-15T09:04:35Z

La prison, dans les missions qu'elle s'assigne, devrait permettre aux autorités judiciaires de canaliser le débordement constaté et d'écarter le délinquant de la société, et ce à titre préventif ou à titre curatif. Malheureusement, elle ne réussit pas toujours à empêcher le détenu de recommencer à commettre des infractions une fois qu'il a recouvert sa liberté. En effet, le détenu type est souvent issu d'une couche précaire de la population, et le fait d'être détenu lui fait perdre les seuls (…)

- Répression pénale et système pénitentiaire / Amende, Commission de probation, Mesure protectionnelle, Peine de travail, Pension alimentaire, Privation de liberté, Procédure pénale, Transfert de détenus