Justice en ligne

La Cour constitutionnelle et les demandes de suspension

Vandernoot, Pierre — 2026-01-18T11:05:47Z

Ce 15 janvier 2026, par son arrêt n° 11/2026, la Cour constitutionnelle a rejeté les demandes de suspension portées devant elle contre les dispositions d'une loi-programme du 18 juillet 2025 qui a restreint les conditions d'octroi des allocations d'insertion et de chômage. C'est l'occasion de rappeler les différences entre un recours en annulation et une demande de suspension d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance devant la Cour constitutionnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles (…)

- La Cour constitutionnelle / Annulation, Chômage, Cour constitutionnelle, Moyen, Demande de suspension, Préjudice grave et difficilement réparable, Suspension, Recours en annulation

Après la suspension, la Cour constitutionnelle annule l'ordonnance reportant de deux ans l'entrée en vigueur de l'ordonnance bruxelloise « LEZ » de lutte contre la pollution de l'air

de Sadeleer, Nicolas — 2025-12-23T15:32:47Z

Une ordonnance (l'équivalent d'une loi) bruxelloise du 2 mai 2013 a créé des zones de basses émissions (dites « LEZ ») pour lutter contre la pollution de l'air. Prévue pour le début 2025, l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation a été reportée de deux ans par une ordonnance du 21 mars 2025. Par un arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a suspendu ce report ; dans un récent article, Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'UCLouvain Saint-Louis (…)

- L'environnement et le climat / Annulation, Climat, Cour constitutionnelle, Droit à la santé, Entrée en vigueur, Environnement, Report d'entrée en vigueur, LEZ, Santé, Suspension, Urgence, Zone de basses émissions

Annulation et suspension : quelles différences ?

Vandernoot, Pierre — 2024-08-12T07:00:00Z

Lorsque la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État sont saisis d'un recours, c'est le plus souvent pour annuler les normes concernées mais, dans certains cas, ces juridictions peuvent aussi les suspendre. Quelles sont les principales différences entre l'annulation et la suspension ?
1. Commençons par rappeler que : la Cour constitutionnelle ne peut contrôler que les actes de niveau législatif, c'est-à-dire les normes adoptées par des parlements : les lois fédérales et les décrets et (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Annulation, Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Effet rétroactif, Non-rétroactivité, Rétroactivité, Suspension, Moyen, Préjudice grave et difficilement réparable

La première « indemnité réparatrice » octroyée par le Conseil d'État : plus simple et aussi efficace ?

Sohier, Jérome — 2015-12-18T15:08:53Z

Où se faire indemniser après avoir obtenu gain de cause au Conseil d'État contre l'administration ? Le justiciable a désormais l'embarras du choix : depuis peu, outre la voie judicaire, qui existe depuis près d'un siècle et qui est maintenue, la loi permet de poursuivre la demande d'indemnisation devant le même Conseil d'État. David Renders l'a déjà évoqué sur Justice-en-ligne en février 2014 (« Quel Conseil d'État sera demain ? »).
Le Conseil d'État vient, le 2 octobre 2015, de prononcer (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Annulation, Conseil d'Etat, Responsabilité civile, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Dommages-intérêts, Contentieux administratif, Justice administrative, Responsabilité de l'administration, Dédommagement, Indemnité réparatrice

La Cour d'appel de Liège au secours des détenteurs de panneaux photovoltaïques pour la compensation de leurs frais d'utilisation du réseau

de Sadeleer, Nicolas — 2015-10-26T07:27:56Z

La CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie) ne peut impunément et unilatéralement toucher aux mécanismes de financement des panneaux photovoltaïques de leurs détenteurs.
C'est ce que la Cour d'appel a décidé le 30 juin dernier en annulant la remise en cause du mécanisme par lequel ces détenteurs compensaient, pour les frais d'utilisation du réseau électrique, ce qui correspondait proportionnellement à leur production d'électricité verte.
Nicolas de Sadeleer, professeur à l'Université (…)

- L'environnement et le climat / Annulation, Exception d'illégalité, Juridiction administrative, Environnement, Panneau photovoltaïque, Photovoltaïque

À quoi servent les avocats à la Cour de cassation ? Pourquoi ont-ils, sauf exceptions, un monopole devant la Cour de cassation ?

Nudelholc, Simone — 2015-09-03T15:58:32Z

Qui n'a jamais entendu parler de la Cour de cassation ? Elle peut être saisie de recours contre des jugements et des arrêts mais sans pouvoir tout rejuger.
Sauf dans certaines matières (notamment contre les décisions pénales), seuls les vingt avocats portant le titre d'« avocats à la Cour de cassation » peuvent introduire ces recours, appelés « pourvois ».
Tout cela mérite quelques mots d'explication, qui vont au-delà de ce que les fiches consacrées à cette Cour et à ces avocats par le (…)

- L'avocat et le barreau / Annulation, Avocat, Avocat à la Cour de cassation, Cassation, Cour de cassation, Pourvoi en cassation, Procès équitable

Quel Conseil d'État sera demain ?

Renders, David — 2014-02-18T11:08:28Z

Deux lois ont été adoptées par le Parlement, en décembre 2013 et en janvier 2014, réformant le Conseil d'État , qui est – rappelons-le – la plus haute juridiction administrative du pays.
Justice-en-ligne a déjà consacré des articles à cette réforme lorsqu'elle était en projet.
A présent adoptée, elle appelle une présentation synthétique et de premiers commentaires. Ils nous sont proposés ci-après par David Renders, professeur à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Annulation, Arrêté de police administrative, Astreinte, Conseil d'Etat, Indemnisation, Juridiction administrative, Responsabilité civile, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Suspension, Dommages-intérêts, Boucle administrative, Contentieux administratif, Justice administrative, Responsabilité de l'administration, Dédommagement, Référé administratif, Satisfaction équitable, Indemnité réparatrice

La réforme du Conseil d'État semble désormais sur les rails

Donnay, Luc — 2013-02-12T08:00:00Z

Au milieu de l'été 2011, Annemie Turtelboom, alors Ministre de l'Intérieur d'un gouvernement en affaires courantes, avait annoncé dans la presse son souhait de réformer le Conseil d'Etat en sept mesures afin de moderniser les pouvoirs de cette juridiction. Justice-en-ligne, avec le concours de Luc Donnay, maître de conférences à l'Université de Liège et auditeur au Conseil d'Etat, avait jeté à ce moment un premier regard sur les idées qui sous-tendaient ces intentions, lesquelles n'avaient (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Amende administrative, Annulation, Arrêté de police administrative, Astreinte, Conseil d'Etat, Indemnisation, Juridiction administrative, Responsabilité civile, Référé, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Suspension, Dommages-intérêts, Boucle administrative, Contentieux administratif, Justice administrative, Responsabilité de l'administration, Dédommagement, Injonction, Référé administratif, Satisfaction équitable

L'annulation par le Conseil d'État du permis relatif au tramway de Wijnegem : a-t-on déraillé ?

Slautsky, Emmanuel — 2011-05-29T11:13:38Z

Plusieurs faits d'actualité récents ont révélé la difficulté, pour certains responsables politiques ou économiques, d'accepter que de « simples » citoyens mettent en cause devant le juge – et plus spécialement le Conseil d'État – la légalité de permis de natures diverses (permis d'urbanisme, d'environnement, etc.) portant sur des projets présentés comme importants du point de vue de l'intérêt général et du développement économique.
Voilà l'occasion de réfléchir, avec Emmanuel Slautsky, (…)

- L'administration / Administration, Annulation, Conseil d'Etat, Recours en annulation, Demande de suspension, Suspension, Urbanisme, Intérêt général, Motivation des actes administratifs, Tramway Deurne-Wijnegem