Justice en ligne

Arbitrage

2011-11-21T17:32:58Z

L'arbitrage est un mode de résolution des conflits selon lequel les parties s'accordent pour confier à un tiers la recherche d'une solution au litige qui les oppose. On parle généralement, à cet égard, d'un « mode alternatif de résolution des conflits » car l'arbitrage fait figure d'alternative à la saisine de la juridiction étatique (les cours et tribunaux), au regard de laquelle il présenterait certains avantages, tels la rapidité, l'efficacité, la discrétion ou encore le caractère (…)

- Actes de procédure / Chambre des mises en accusation, Conciliation

Non-lieu

2011-05-19T06:17:59Z

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d'instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d'une instruction, et qui consiste à dire que l'inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que :
– soit il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre de l'inculpé par rapport aux faits faisant (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Inculpé, Juge d'instruction, Cour d'assises, Classement sans suite, Tribunal correctionnel, Acquittement

Mandat d'arrêt

2010-03-14T11:25:01Z

Le mandat d'arrêt est un acte par lequel un juge d'instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l'enquête qui le concerne, après l'avoir inculpé. L'inculpé est évidemment présumé innocent jusqu'au prononcé du jugement portant sur les faits suspectés. Cette présomption d'innocence n'empêche pas que l'inculpé soit placé sous mandat d'arrêt, en détention préventive (en France, on, dit « détention provisoire »). Le mandat d'arrêt doit être délivré dans les 48 heures de la (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Détention préventive, Cour d'assises, Détention préventive, Inculpé, Instruction, Mandat d'arrêt, Privation de liberté, Tribunal correctionnel

Détention préventive

2009-09-27T11:07:27Z

La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d'instruction à l'égard d'un inculpé, présumé innocente mais contre lequel il existe des indices sérieux qu'il aurait commis une infraction punie d'une peine d'emprisonnement d'un an minimum. On parle de détention préventive puisqu'il s'agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Mandat d'arrêt, Cour d'assises, Détention préventive, Instruction, Juge d'instruction, Juridiction d'instruction, Mandat d'arrêt, Mesure provisoire, Privation de liberté, Présomption d'innocence, Tribunal correctionnel

Accusé

2009-09-27T11:01:08Z

Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, devant une cour d'assises pour répondre d'un crime.
Il ne faut pas confondre la notion d'accusé avec celle de prévenu. En effet, le prévenu est une personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d'un délit ou d'un crime correctionnalisé.
De même, l'inculpé est celui qui, au cours d'une instruction, a (…)

- Les parties au procès et leurs avocats / Chambre des mises en accusation, Crime, Délit, Détention préventive, Inculpé, Accusé, Cour d'assises, Cour d'appel, Juridiction, Accusé, Chambre des mises en accusation, Cour d'assises, Crime, Délit, Inculpé, Instruction, Prévenu, Tribunal correctionnel, Tribunal correctionnel

Chambre des mises en accusation

2008-12-01T17:42:00Z

La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d'appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c'est-à-dire sans la possibilité pour le public d'assister à ses audiences.
Elle est la juridiction d'appel en matière d'instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l'instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d'instruction. Elle procède (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Crime, Juge d'instruction, Non-lieu, Ordonnance, Cour d'assises, Délit de presse, Délit politique, Cour d'appel, Chambre des mises en accusation, Cour d'appel, Crime, Délit, Instruction, Juridiction

Indépendance

2008-10-02T20:04:26Z

La Constitution garantit l'indépendance des magistrats. Elle est également une exigence de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme pour assurer le caractère équitable du procès.
Il faut toutefois distinguer entre l'indépendance des magistrats du siège (soit, au sens large, les juges) et celle des magistrats du parquet (soit le ministère public, c'est-à-dire les procureurs).
Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles, soit à l'occasion (…)

- Principes / Conseil du contentieux des étrangers, Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Juge, Ministère public, Arrêt, Magistrat, Parquet, Pouvoir judiciaire, Convention européenne des droits de l'homme, Jugement, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Siège, Indépendance, Indépendance, Juge, Magistrat, Ministère public, Procureur, Procès équitable

Chambre du conseil

2008-10-02T20:04:10Z

La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction.
Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention.
Ses deux attributions principales sont les suivantes :
1°) Seul un juge d'instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Contravention, Crime, Délit, Détention préventive, Inculpé, Infraction, Juge, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Ministère public, Non-lieu, Suspension du prononcé de la condamnation, Tribunal de première instance, Chambre du conseil, Cour d'appel, Crime, Délit, Détention préventive, Instruction, Juridiction, Tribunal de première instance