Justice en ligne

Le maintien de l'ordre public durant la nuit du nouvel an : le pouvoir de police du bourgmestre et son contrôle par le Conseil d'État

Fontaine, Lucas — 2025-03-28T08:00:00Z

Dans un arrêt n° 261.904 du 30 décembre 2024, annexé au présent article, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et l'exécution de l'ordonnance du bourgmestre de la commune d'Anderlecht interdisant la présence de jeunes de moins de seize ans non accompagnées par un tuteur légal dans certains quartier de la commune pendant la nuit de la Saint-Sylvestre. Alors que le Conseil d'État constate l'illégalité de l'acte attaqué en ce qu'il excède les pouvoirs du (…)

- La liberté de mouvement (la liberté individuelle) / Arrêté de police administrative, Bourgmestre, Liberté de mouvement, Liberté de réunion, Liberté individuelle, Ordre public, Police, Police administrative

Le Conseil d'État rappelle la portée de la liberté de réunion pacifique

Fontaine, Lucas — 2024-11-24T08:00:00Z

Dans son arrêt n° 259.510 du 17 avril 2024, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'ordonnance du Bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode interdisant la réunion de personnalités d'extrême-droite dans une salle de la commune. Cette décision est l'occasion pour Lucas Fontaine, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université de Liège, de revenir sur les limites de la liberté de réunion et ses interactions avec la liberté de manifestation.
Les faits en cause
1. Les 16 et 17 (…)

- La liberté de réunion / Arrêté de police administrative, Bourgmestre, Commune, Liberté de manifestation, Liberté de réunion, Ordre public, Police, Police administrative

La « loi pandémie » validée par la Cour constitutionnelle

Renson, Anne-Stéphanie — 2023-03-29T07:00:00Z

La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l'intérêt général – en premier lieu ceux liés à la santé publique – et la nécessité de réduire autant que faire se peut les restrictions aux libertés que les mesures envisagées impliquaient. Des citoyens et des associations ont tenté d'en obtenir l'annulation par la Cour constitutionnelle, qui a toutefois rejeté ces recours. Anne-Stéphanie Renson, auditrice au (…)

- La covid-19 et la Justice / Cour constitutionnelle, Droit pénal, Légalité, Ministre, Pouvoir exécutif, Proportionnalité, État de droit, Gouverneur, Santé, Bourgmestre, Police administrative, Légitimité, Coronavirus, Covid-19, Pandémie, Loi pandémie, Droit à la santé, Droit d'accès à un juge, Ministre de l'Intérieur, Santé publique

La Cour de cassation s'écarte du Conseil d'État pour interpréter les conditions d'application des « facilités » dans la périphérie bruxelloise

Slautsky, Emmanuel — 2019-07-01T10:31:55Z

Le Conseil d'État et la Cour de cassation ne sont pas toujours sur la même longueur d'ondes. En témoigne la différence d'interprétation entre les deux juridictions sur la notion de « facilité » dans les communes de la périphérie bruxelloise et sur la manière dont ces « facilités » doivent s'appliquer concrètement.
Cette différence a été mise en lumière par un arrêt du 6 décembre 2018 de la Cour de cassation , qu'Emmanuel Slautsky, professeur à l'Université libre de Bruxelles, explique (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Emploi des langues, Commune à facilités, Élections, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Emploi des langues en matière administrative

L'assemblée générale du Conseil d'Etat au manège de la non-nomination des bourgmestres : fin du carrousel et tir sur les interprétations de la législation linguistique

Remiche, Adélaïde, Van den Eynde, Laura — 2014-07-10T14:25:38Z

Quelques vingt mois après les élections communales de 2012, ceux que l'on a pris l'habitude d'appeler « les bourgmestres non-nommés » de la périphérie bruxelloise connaissent enfin leur sort. À l'origine de ces affaires, un désaccord sur l'interprétation de la législation linguistique : les bourgmestres non-nommés considéraient que les francophones des communes à facilités avaient le droit d'obtenir automatiquement tous les documents administratifs en français alors que le Gouvernement (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Emploi des langues, Commune à facilités, Élections, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Caprasse, Thiéry, Emploi des langues en matière administrative

La Cour constitutionnelle « botte en touche » : elle valide la loi spéciale sur la nomination des bourgmestres de la périphérie

Vander Geeten, Valéry — 2014-05-15T15:22:11Z

Le refus de nomination de bourgmestres de certaines communes à facilités autour de Bruxelles empoisonne la vie politique nationale et locale depuis de nombreuses années. Pour tenter de régler ces questions, une loi spéciale a été adoptée le 19 juillet 2013, qui donne un rôle au Conseil d'État, allant au-delà de ses prérogatives habituelles, lorsqu'il est saisi par un candidat bourgmestre non nommé.
Cette loi vient d'être validée par deux arrêts de la Cour constitutionnelle, le 3 avril (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Constitution, Cour constitutionnelle, Emploi des langues, Commune à facilités, Élections, Élections communales, Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise

L'affaire Caprasse et l'interprétation des lois linguistiques dans les communes à facilités : une diaphonie juridictionnelle

Remiche, Adélaïde, Van den Eynde, Laura — 2013-11-25T13:54:38Z

Le 19 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement condamnant la Région flamande à payer des dommages et intérêts à Véronique Caprasse, bourgmestre non-nommée de la commune de Crainhem. Ce tribunal se prononce sur la validité de l'interprétation de la législation linguistique par les circulaires flamandes, comme plusieurs autres juridictions avant lui. Un constat : les interprétations des lois linguistiques se divisent le long de la frontière (…)

- La législation linguistique en Belgique / Commune, Conseil d'Etat, Emploi des langues, Tribunal de première instance, Commune à facilités, Élections, Élections communales, Bourgmestre, Périphérie bruxelloise, Caprasse, Emploi des langues en matière administrative

Le Conseil d'État suspend la révocation de Philippe Mettens comme bourgmestre de Flobecq : le juge privilégie l'effectivité de l'exercice des fonctions pour apprécier l'existence d'un éventuel cumul

Slautsky, Emmanuel — 2013-06-28T08:18:42Z

Le Conseil d'État vient de suspendre, le 21 juin 2013, la décision par laquelle le Gouvernement wallon révoque M. Philippe Mettens de ses fonctions de bourgmestre de Flobecq pour « négligence grave ».
C'est l'occasion de préciser le rôle du Conseil d'État en la matière, spécialement dans la procédure d'extrême urgence appliquée en l'espèce, et de rappeler les principales règles appliquées dans cette affaire.
Emmanuel Slautsky, aspirant auprès du Fonds national de la recherche (…)

- Les communes et les provinces / Collège des bourgmestre et échevins, Conseil d'Etat, Discipline, Suspension, Cumul, Incompatibilité, Mettens, Révocation, Suspension d'extrême urgence, Bourgmestre

Communes à facilités et circulaire Peeters : les élections de Wezembeek-Oppem en justice

Sohier, Jérome — 2013-02-07T12:00:00Z

Le droit n'est pas une science exacte. Dans de très nombreux domaines, il donne lieu à des interprétations, qui sont fournies en définitive par les juridictions.
Or, des divergences d'interprétation peuvent exister entre ces dernières, parfois à des niveaux élevés.
Tel est le cas pour ce qui concerne la possibilité pour le Gouvernement flamand d'interpréter, notamment par la « circulaire Peeters », les règles sur la langue des actes destinés aux particuliers dans les communes à facilités (…)

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