Justice en ligne

76 millions d'euros saisis au détriment de Google par le mécanisme de la saisie conservatoire européenne : de quoi s'agit-il ?

Toussaint, Albane — 2025-07-03T07:00:00Z

Voici quelques semaines, la presse a fait état d'une décision d'un Juge des saisies belge ordonnant une saisie conservatoire d'une somme due par Google à l'un de ses clients. Cette actualité nous permet de revenir sur les mécanismes de l'astreinte et de la saisie conservatoire, mais aussi d'évoquer un règlement européen n° 655/2014 du 15 mai 2014 qui, ainsi que le confirme son intitulé, crée « une procédure […] européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le (…)

- L'exécution des décisions de justice / Astreinte, Exécution des décisions de justice, Google, Juge des saisies, Proxistore, Saisie conservatoire, Saisie-exécution

La crise des déchets en Campanie : suite et fin ?

Haumont, Francis — 2025-04-03T07:00:00Z

Par son arrêt du 30 janvier 2025 à la requête de M. Cannavacciuolo et quarante autres ressortissants italiens ainsi que de cinq associations campaniennes, la Cour européenne des droits de l'homme renforce sa jurisprudence rendue à l'encontre de l'Italie au vu de la politique lacunaire de cette dernière dans la gestion des déchets dans les régions de Naples et Caserte. Explications par Francis Haumont, professeur émérite à l'Université catholique de Louvain et avocat aux barreaux de Bruxelles (…)

- L'environnement et le climat / Arrêt pilote, Astreinte, Domicile, Droit à la santé, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Environnement, Recours effectif, Action populaire, Droit à un recours effectif, Naples, Poubelles, Santé, Vie familiale, Vie privée

La justice familiale bruxelloise malmenée par la faute de l'État belge

Renchon, Jean-Louis — 2024-04-13T07:00:00Z

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé le 15 décembre 2023 un jugement motivé avec le plus grand soin qui condamne l'État belge en raison des dommages causés par les trop longs délais endéans lesquels les juridictions familiales bruxelloises francophones (Tribunal de la famille et chambres de la famille de la Cour d'appel) tranchent les litiges familiaux dont elles sont saisies. Jean-Louis Renchon, avocat au barreau de Bruxelles professeur émérite à l'UCLouvain (…)

- Le tribunal de la famille / Action collective, Action en réparation collective , Astreinte, Délai raisonnable, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit de la famille, État de droit, Famille, Tribunal de la famille, Procès équitable, Responsabilité, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Vie familiale, Vie privée

Les pouvoirs publics belges responsables au civil pour une politique climatique déficiente : confirmation par la Cour d'appel de Bruxelles

de Sadeleer, Nicolas — 2024-04-08T06:30:00Z

Le jugement rendu le 17 juin 2021 dans l'affaire Klimaatzaak par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été largement confirmé par l'arrêt fort bien motivé de 160 pages de la Cour d'appel de Bruxelles du 30 novembre 2023. Celui-ci soulève des questions fondamentales en rapport avec le contrôle juridictionnel de l'inaction des pouvoirs publics. À l'aune du respect de droits fondamentaux et de l'obligation générale de prudence inhérente à la responsabilité civile (…)

- L'environnement et le climat / Aarhus, Convention d'Aarhus, Action populaire, Astreinte, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée, Effet direct, Gouvernement des juges, Intérêt, Responsabilité civile, Environnement, Injonction, Climat, Réchauffement climatique, Faute, Gaz à effet de serre, Klimaatzaak, Inaction de l'État, Accord de Paris, Générations futures, Obligation de prudence, Vie privée

Le recouvrement forcé des astreintes dues par Fedasil : la saga se poursuit

Vanhove, Émilie — 2024-03-30T08:36:00Z

Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de nombreuses reprises à offrir immédiatement une aide matérielle aux demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur statut. Justice-en-ligne y a fait écho en février 2023 dans un article d'Hélène Gribomont, « 'Crise de l'accueil', non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg ». Ces condamnations par la Justice belge ont parfois été assorties (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Étranger, Fedasil, État de droit, Réfugié, Saisie, Exécution, Exécution des décisions de justice, Candidat réfugié, Hébergement d'étrangers, Juge des saisies

La Cour d'appel de Bruxelles condamne l'État belge à publier la vacance des postes de magistrats et greffiers

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2024-03-21T08:00:00Z

Face au problème croissant de pénurie notamment de magistrats (à l'origine non seulement des condamnations récurrentes de l'État belge pour méconnaissance du droit des justiciables d'obtenir que justice soit rendue dans un délai raisonnable mais aussi de la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'avocat), la Cour d'appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 6 novembre 2023, donné gain de cause à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dans son action contre l'État (…)

- Les nominations judiciaires / Astreinte, Cadre des magistrats et des greffiers, Délai raisonnable, État de droit, Légalité, Magistrature, Nomination des magistrats, Procès équitable, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs

L'« affaire climat » (« Klimaatzaak ») devant la Cour d'appel de Bruxelles

Vandernoot, Pierre — 2023-09-20T08:00:00Z

Le 17 juin 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles prononçait diverses condamnations de l'État belge et des trois Régions dans l'affaire « Klimaatzaak », du nom d'une asbl qui avait agi devant lui pour mettre en cause la responsabilité de ces autorités publiques en raison de leurs manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Justice-en-ligne avait fait écho à ce jugement dans un article de Nicolas de Sadeleer, « La Justice déclare les pouvoirs publics (…)

- L'environnement et le climat / Astreinte, Responsabilité civile, Séparation des pouvoirs, Environnement, Injonction, Climat, Gaz à effet de serre, Klimaatzaak, Inaction de l'État, Accord de Paris, Réchauffement climatique, Générations futures, Obligation de prudence

Le recouvrement forcé des astreintes dues par Fedasil : peut-on saisir les biens d'une institution publique ?

Vanhove, Émilie — 2023-04-04T10:30:23Z

Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de nombreuses reprises à offrir immédiatement une aide matérielle aux demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur statut. Justice-en-ligne y a fait écho récemment dans un article d'Hélène Gribomont, « 'Crise de l'accueil', non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg ». Ces condamnations par la Justice belge ont parfois été assorties (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Étranger, Fedasil, État de droit, Réfugié, Juge des saisies, Saisie, Exécution, Exécution des décisions de justice, Candidat réfugié, Hébergement d'étrangers

Procès des attentats : l'indispensable (re)cadrage des conditions de transfert des accusés

Leloup, Pauline — 2023-03-24T08:21:06Z

On l'avait prédit, l'ordonnance rendue en référé interdisant les fouilles à nu et génuflexions systématiques a fait l'objet d'un recours par le Gouvernement. Mais finalement, la Cour d'appel de Bruxelles tranche très nettement cette question, qui a fait couler beaucoup d'encre : après de longs débats, la balance penche maintenant encore plus fortement du côté du respect des droits humains. Pauline Leloup, avocate au barreau de Bruxelles, resitue le contexte de cette affaire et nous livre les (…)

- Le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem / Astreinte, Cour d'assises, Détenu, Légalité, Procès équitable, Référé, Sécurité, Traitement inhumain et dégradant, Transfert de détenus, Police, Fouille au corps, Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, Attentats de Bruxelles et Zaventem, Fouille à nu, Lunettes occultantes, Génuflexion, Terrorisme

« Crise de l'accueil », non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg

Gribomont, Hélène — 2023-02-02T20:09:19Z

La Justice s'est emparée de la « crise de l'asile » : Fedasil, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de très nombreuses reprises par des tribunaux belges pour ne pas avoir fourni aux candidats réfugiés le logement auxquels ils ont droit, avec des astreintes à la clé, et la Cour européenne des droits de l'homme, constatant que ces décisions de justice n'ont pas été respectées par l'État, a plusieurs fois condamné à son tour la Belgique, lui enjoignant, par (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Étranger, Fedasil, Mesure provisoire, État de droit, Réfugié, Autorité de chose jugée, Exécution, Exécution des décisions de justice, Candidat réfugié, Hébergement d'étrangers