Justice en ligne

Tribunal de police

2019-09-11T08:22:21Z

Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d'un greffier et en présence du ministère public, pour les affaires relevant des compétences pénales du tribunal de police. Dans ces dernières affaires, l'office du ministère public est exercé par le procureur du Roi ou l'un des magistrats de son parquet (premiers substituts et substituts).
De manière générale, les compétences du tribunal de police (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Contravention, Infraction, Ministère public, Pourvoi en cassation, Magistrat, Appel, Contravention, Tribunal de police, Substitut, Circulation routière

Délit

2011-05-19T06:10:25Z

Dans notre langage courant, un délit est synonyme d'infraction.
Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s'agit d'une infraction punie par la loi pénale d'une amende de 26 euros au moins (à multiplier par les décimes additionnels) ou d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans ou encore de ces deux peines cumulées.
Le tribunal compétent pour juger les délits est, en principe, le tribunal correctionnel.
Les deux autres catégories d'infractions sont les (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Contravention, Crime, Infraction, Délit de presse, Délit politique, Tribunal correctionnel, Décimes additionnels

Chambre du conseil

2008-10-02T20:04:10Z

La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction.
Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention.
Ses deux attributions principales sont les suivantes :
1°) Seul un juge d'instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Contravention, Crime, Délit, Détention préventive, Inculpé, Infraction, Juge, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Ministère public, Non-lieu, Suspension du prononcé de la condamnation, Tribunal de première instance, Chambre du conseil, Cour d'appel, Crime, Délit, Détention préventive, Instruction, Juridiction, Tribunal de première instance