L'interdiction de traitement inhumain et dégradant est absolue et demeure quels que soient les circonstances et les agissements de la victime : ainsi en a jugé la Cour d'appel

de Béco, Réginald — 2014-01-27T17:15:57Z

La presse nous apprend que Farid Bamouhammad, appelé communément « Farid le fou » a récemment obtenu la condamnation de l'État belge par la Cour d'appel de Bruxelles. Dans un arrêt du 6 décembre 2013, celle-ci a, en effet, confirmé l'ordonnance de référés du 6 septembre 2012 du président du tribunal de première instance de Bruxelles qui avait « ordonné à l'État belge de suspendre la politique de transfèrement de M. Bamouhammad et de choisir une prison dans laquelle il pourra bénéficier de (…)

- Torture et traitements inhumains et dégradants / Conditions de détention, Détenu, Établissement pénitentiaire, Incarcération, Prison, Privation de liberté, Traitement inhumain et dégradant, Cachot, Bamouhammad (Farid -)

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L'interdiction de traitement inhumain et dégradant est absolue et demeure quels que soient les circonstances et les agissements de la victime : ainsi en a jugé la Cour d'appel