Justice en ligne

Délit

2011-05-19T06:10:25Z

Dans notre langage courant, un délit est synonyme d'infraction.
Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s'agit d'une infraction punie par la loi pénale d'une amende de 26 euros au moins (à multiplier par les décimes additionnels) ou d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans ou encore de ces deux peines cumulées.
Le tribunal compétent pour juger les délits est, en principe, le tribunal correctionnel.
Les deux autres catégories d'infractions sont les (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Contravention, Crime, Infraction, Délit de presse, Délit politique, Tribunal correctionnel, Décimes additionnels

Accusé

2009-09-27T11:01:08Z

Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, devant une cour d'assises pour répondre d'un crime.
Il ne faut pas confondre la notion d'accusé avec celle de prévenu. En effet, le prévenu est une personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d'un délit ou d'un crime correctionnalisé.
De même, l'inculpé est celui qui, au cours d'une instruction, a (…)

- Les parties au procès et leurs avocats / Chambre des mises en accusation, Crime, Délit, Détention préventive, Inculpé, Accusé, Cour d'assises, Cour d'appel, Juridiction, Accusé, Chambre des mises en accusation, Cour d'assises, Crime, Délit, Inculpé, Instruction, Prévenu, Tribunal correctionnel, Tribunal correctionnel

Chambre des mises en accusation

2008-12-01T17:42:00Z

La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d'appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c'est-à-dire sans la possibilité pour le public d'assister à ses audiences.
Elle est la juridiction d'appel en matière d'instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l'instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d'instruction. Elle procède (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Crime, Juge d'instruction, Non-lieu, Ordonnance, Cour d'assises, Délit de presse, Délit politique, Cour d'appel, Chambre des mises en accusation, Cour d'appel, Crime, Délit, Instruction, Juridiction

Chambre du conseil

2008-10-02T20:04:10Z

La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction.
Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention.
Ses deux attributions principales sont les suivantes :
1°) Seul un juge d'instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Contravention, Crime, Délit, Détention préventive, Inculpé, Infraction, Juge, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Ministère public, Non-lieu, Suspension du prononcé de la condamnation, Tribunal de première instance, Chambre du conseil, Cour d'appel, Crime, Délit, Détention préventive, Instruction, Juridiction, Tribunal de première instance

Cour d'assises

2008-10-02T20:04:06Z

La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger des affaires criminelles les plus graves, des délits politiques et des délits de presse. Un « crime », au sens où la loi l'entend, est en principe un comportement puni d'au moins cinq années de privation de liberté ; il peut d'agir d'un assassinat ou d'un meurtre mais aussi d'un vol avec violences dans certains cas particuliers ou d'un viol par exemple.
Il existe une cour d'assises par province et dans l'arrondissement de (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Crime, Infraction, Ministère public, Pourvoi en cassation, Accusé, Cour d'assises, Avocat général, Délit de presse, Délit politique, Juré, Jury, Procureur général, Accusé, Cour d'assises, Crime, Juridiction