Justice en ligne

Nouveaux épisodes dans la saga de l'obligation controversée de conservation des données de communications électroniques

de Terwangne, Cécile — 2021-09-20T11:30:09Z

Jusqu'où et combien de temps les États peuvent-ils prévoir la conservation de données personnelles recueillies à l'occasion d'échanges par voie de télécommunications ? Même au titre de la sécurité nationale, il y a des limites à ne pas dépasser, fondées notamment sur le droit au respect de la vie privée.
Des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour constitutionnelle de Belgique viennent de le rappeler.
Ils sont commentés ci-dessous par Cécile de Terwangne, (…)

- La vie privée et la protection des données personnelles / Barreau, Cour de Justice de l'Union européenne, Liberté d'expression, Secret professionnel, Sécurité, Vie privée, Liberté de la presse, Droit au respect de la vie privée, Police, Droit à la protection des données à caractère personnel, Avocats, Communications électroniques, Courriel, Lanceur d'alerte, Donnée à caractère personnel

La Cour européenne des droits de l'homme encadre le droit de l'employeur de contrôler les courriels de ses travailleurs

Neven, Jean-François — 2017-10-03T15:55:04Z

Jusqu'où va la possibilité pour les travailleurs d'utiliser leur courrier électronique professionnel à des fins privées ? Les prérogatives de l'entreprise et le droit à la vie privée peuvent ici entrer en conflit. Cette utilisation peut être en effet un point de crispation dans les relations de travail. Généralement, c'est la portée du droit pour l'employeur de contrôler soit les données de communication (la date, le volume du message, l'identité du destinataire…) soit le contenu du même du (…)

- La vie privée et la protection des données personnelles / Travail, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Courriel, Droits économiques, sociaux et culturels, Convention collective de travail, Droit social

Il y a des limites à la conservation des données dites « de connexion », ou quand la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne se donnent la main pour protéger la vie privée

de Terwangne, Cécile — 2015-09-28T15:24:41Z

Une loi du 30 juillet 2013 imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données dites « de connexion » à l'occasion d'échanges téléphoniques ou de courriels. Par son arrêt n° 84/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi en faisant prévaloir le droit à la vie privée.
Cécile de Terwangne, professeure à la Faculté de droit de l'Université de Namur et directrice de recherches au Centre de Recherche Information, Droit et Société (…)

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