Justice en ligne

Quand légiférer et opportunité riment, mais sous le contrôle de la Cour constitutionnelle : un mandat d'arrêt doit être motivé et signé par un juge d'instruction

Ribant, David — 2018-12-20T18:22:25Z

Le 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016, aux termes desquels l'absence de motivation ou de signature d'un mandat d'arrêt n'entraînait plus la mise en liberté automatique de la personne arrêtée.
La Cour a suivi l'argumentation développée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dénonçant une violation des droits fondamentaux.
1. Cette loi du 21 novembre 2016 avait été votée afin d'éviter des situations comme (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Détention préventive, Greffier, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Motivation, Formalisme, Van Eyken, Signature

Le député Van Eyken est remis en liberté deux jours après avoir été placé en détention préventive : le mandat d'arrêt n'était pas signé comme la loi l'exige

Troeder, Joëlle — 2016-02-22T08:12:13Z

À la fin de ce mois de janvier 2016, un inculpé privé préventivement de sa liberté, a été libéré deux jours après avoir placé sous mandat d'arrêt. En cause : l'irrégularité du mandat en raison de son défaut de signature par le juge d'instruction qui l'avait délivré.
Cette affaire, en raison de la personnalité de l'intéressé, député de son état, a fait quelque bruit dans la presse.
Justice-en-ligne ne s'intéresse pas à l'affaire proprement dite mais a demandé à Joëlle Troeder, avocate au (…)

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Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des droits de l'homme

Georges, Frédéric — 2016-02-02T08:49:14Z

La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d'embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l'homme, donne l'occasion à Frédéric Georges, professeur à l'Université de Liège, avocat au barreau de Liège, d'expliquer la raison d'être des règles de procédure, ainsi que les exigences qu'elles doivent rencontrer au regard du droit au procès équitable consacré par l'article 6 de la (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Vue d'ensemble / Droits de la défense, Procès équitable, Contradictoire, Procédure, Efficacité, Formalisme